Conditions Générales d'Achat

1- OBJET - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGA sont de plein droit applicables à toutes les COMMANDES /MARCHE DE TRAVAUX émises par CLESTRA, sauf accord spécifique préalable à la COMMANDE convenu par écrit entre les PARTIES. Elles ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat applicables entre CLESTRA et ses FOURNISSEURS/PRESTATAIRES. Elles régissent aussi bien l’achat de PRESTATIONS que l’achat de PRODUITS par CLESTRA aux FOURNISSEURS et/ou PRESTATAIRES, notamment dans le cadre de l’exécution de MARCHES DE TRAVAUX.
Les présentes Conditions Générales d’Achat, ci-après CGA, s’appliquent aux marchés et contrats qui s’y réfèrent expressément. Il peut être dérogé aux CGA dans les CPA ou dans la Commande.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE est invité à négocier les Clauses Particulières d’Achat (« CPA »), qui complètent et/ou modifient les présentes CGA. Les CGA ne peuvent être modifiées que par des CPA expressément stipulées dans la COMMANDE
Il peut être dérogé aux CGA dans les CPA ou dans la Commande.

2- DEFINITIONS

 

CLIENT FINAL : Client acquéreur d’un produit, d’un ouvrage et/ou d’une prestation. Dans le cadre d’un MARCHE DE TRAVAUX il s’agit du Maître D’ouvrage (« MOU »)
COMMANDE ou CPA : Document, émis par CLESTRA et adressé au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE, portant sur l’achat et/ou la location d’un PRODUIT/PRESTATION et incluant notamment la désignation du PRODUIT/ PRESTATION commandée, laquelle fera référence au marché de travaux dont elle relève le cas échéant, les délais, le prix ainsi que la référence aux présentes CGA.
PARTIE(S) : CLESTRA et/ou le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE
PRESTATION : Service objet de la commande
PRODUIT : Fourniture objet de la commande
FOURNISSEUR / PRESTATAIRE :Entreprise désignée dans la commande chargée de fournir les matériaux, prestations, matériels, équipement et les moyens de leur mise en oeuvre.
MARCHE DE TRAVAUX : Contrat ayant pour objet la conception, l’exécution, la réalisation d’OUVRAGES/travaux répondant aux exigences fixées par CLESTRA ainsi que d’éventuelles COMMANDES ou TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ou MODIFICATIFS.
SOUS-TRAITANCE : Opération par laquelle CLESTRA confie par un contrat de sous-traitance, et sous sa responsabilité, à une société appelée SOUS-TRAITANT, tout ou partie de l’exécution d’un marché de travaux conclu avec le CLIENT FINAL.
PROCES VERBAL DE RECEPTION : Document signé par les différentes Parties, actant définitivement l’achèvement des travaux, avec ou sans réserve. La réception transfère la propriété de l’ouvrage au CLIENT FINAL et est le point de départ des garanties décennales, biennale et de parfait achèvement.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : Données telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), soit toute donnée permettant d’identifier une personne physique.
RGPD : Règlement Général à la protection des données à caractère personnel, règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

3- DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

3.1 ACHAT DE PRESTATIONS ET/OU DE PRODUITS

Les relations entre les PARTIES concernant l’achat de PRESTATIONS et/ou de PRODUITS sont régies par les documents contractuels désignés dans les CPA valant COMMANDE
Par défaut, les documents particuliers prévalent sur les documents généraux

3.2 CAS PARTICULIER DU MARCHE DE TRAVAUX

Les pièces contractuelles qui constituent le MARCHE DE TRAVAUX sont définies dans les CPA
Par défaut ou en l’absence de précision, les documents contractuels sont les suivants

  1. Les CPA ou la COMMANDE
  2. Les présentes CGA.
  3. La norme NFP 03-001 du 20 octobre 2017 pour toutes les matières non traitées par les CGA.
  4. Les documents techniques réglementaires en vigueur tels que le D.T.U., les normes N.F. ou les avis techniques que le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE déclare expressément connaître et qui ne sont pas joints au MARCHE DE TRAVAUX.
  5. L'ensemble des textes législatifs et administratifs (lois, ordonnances, règlements, circulaires, arrêtés, décrets, etc.) nationaux départementaux et municipaux : les documents applicables sont ceux en vigueur le 1er du mois d'établissement des prix, à l'exception des règlements applicables dès leur parution.

4- OBLIGATION DE CONSEIL

 

Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE, en sa qualité de professionnel de sa spécialité, s’engage à fournir à CLESTRA les recommandations et les mises en garde nécessaires ou utiles à la qualité et à la sécurité des PRODUITS/PRESTATIONS ainsi que les informations déterminantes au consentement de CLESTRA tant au niveau du PRODUIT/PRESTATION que de sa destination.
Dans le cas où les PRODUITS/PRESTATIONS sont réalisés sur plans de principe établis par CLESTRA ou sur spécifications de CLESTRA, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE doit s’acquitter de son obligation de conseil, déterminante de la mission que CLESTRA lui confie. A cet effet, il agrée notamment les matières prévues ou préconise celles qu'il estime appropriées à la réalisation confiée.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE doit signaler sans délai toute erreur ou omission qu'il pourrait relever dans les plans, dessins, devis descriptifs et quantitatifs et toutes difficultés qu'il pourrait légitimement prévoir.
Au cours de l’exécution de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE doit rappeler l'attention de CLESTRA sur les vices ou malfaçons qui pourraient résulter des ordres reçus sur ses propres travaux ou bien sur ceux d'autres corps d'état ; le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE devra en tenir compte dans son PRODUIT/PRESTATION sans qu'il puisse de ce fait prétendre à une majoration de prix. En cas d'ambiguïté, il appartient au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE de demander les précisions nécessaires à CLESTRA.
En ce qui concerne le choix des techniques de réalisation, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE assume une responsabilité complète, dans le cadre des règlements, normes, codes et standards en vigueur au moment de la réception des travaux.
Les PRODUITS/PRESTATION devront respecter les meilleures conditions de qualité et répondre à l'état de la technique requis et être conformes à l'usage auquel ils sont destinés. Le FOURNISSEUR garantit que chacun des éléments constitutifs des PRODUITS est neuf. La même garantie s'étend à l'état du matériel réputé neuf prélevé sur stock.
Cette obligation va au-delà du simple renseignement, c’est l’obligation de mise en garde CLESTRA contre certains risques inhérents à l’utilisation du PRODUIT ou des performances attendues et ce dans un délai raisonnable au regard de l’impact et du planning du projet. CLESTRA attend une participation active du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE qui doit inciter, préconiser et recommander des solutions adaptées, ce qui sous- entend une parfaite connaissance du besoin de CLESTRA, ce qu’il reconnait et accepte.

5- OBLIGATION DE RESULTAT

 

Pour l’exécution des PRESTATIONS/MARCHES DE TRAVAUX et livraison de PRODUITS, le FOUNISSEUR/PRESTATAIRE se soumet à une obligation de résultat.
Il déclare parfaitement connaitre et accepte sans exceptions ni réserves toutes les conditions et obligations définies dans la COMMANDE.

6- PASSATION DES COMMANDES (CPA)

 

Tous les achats font obligatoirement l’objet d’une COMMANDE. Nul ne saurait en aucun cas se prévaloir d’un accord tacite de CLESTRA. Seuls les documents signés par un représentant habilité de CLESTRA revêtus du cachet commercial et faisant référence aux présentes CGA engagent CLESTRA.

6.1 Chaque COMMANDE doit comporter :

  •  la désignation du PRODUIT et/ou de la PRESTATION
  •  le prix
  •  la quantité
  •  le délai de livraison
  •  les dates de début et de fin de la PRESTATION / de l’exécution du MARCHE DE TRAVAUX
  •  le mode de règlement

Toute modification de la COMMANDE doit faire l’objet d’un avenant préalable signé par les deux PARTIES.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE doit accuser réception de la COMMANDE dans un délai de 48heures après sa notification par CLESTRA, par renvoi d’un exemplaire de la COMMANDE et autres documents contractuels joints paraphés, datés et signés par un représentant dûment mandaté.
A défaut pour le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE d’accuser réception de la COMMANDE dans le délai de 48 heures précité, la COMMANDE sera réputée acceptée par le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE dans son entièreté.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE s’engage à exécuter ses obligations avec tous les soins et la diligence nécessaires au bon achèvement de la COMMANDE dans les conditions et délais qu’elle prévoit. Le FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE est seul responsable de la bonne exécution de la COMMANDE dont il a la charge et supporte seul tous les risques et les coûts résultant d’une inexécution totale ou partielle de la COMMANDE.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE reconnait la valeur contractuelle de la transmission de COMMANDES et de documents contractuels tels que définis ci-dessus par voie électronique. Le silence à tout envoi de mail gardé 48 heures à compter de sa date d’émission vaut acceptation.

6.2 le cas spécifique des MARCHES DE TRAVAUX :

Le Fournisseur/PRESTATAIRE doit accuser réception du MARCHE DE TRAVAUX dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception dudit marché par renvoi d’un exemplaire du MARCHE de TRAVAUX paraphé, daté et signé par un représentant dument mandaté.
A défaut d’un tel renvoi, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE est réputé avoir définitivement refusé le MARCHE DE TRAVAUX.

7- DELAIS

 

Les délais convenus entre les PARTIES sont impératifs et leur respect constitue pour CLESTRA un élément essentiel sans lequel elle n’aurait pas contracté.
L’obligation de respecter les délais contractuels s'applique aux dates de livraison et de réception mais également aux dates intermédiaires telles que définies dans la COMMANDE ou le MARCHE DE TRAVAUX.
La livraison des PRODUITS et/ou l’exécution des PRESTATIONS, du MARCHE DE TRAVAUX devront être achevés dans le délai global prévu au planning.
Les principales échéances du délai d'exécution seront :

  • la livraison et/ou le démarrage des travaux,
  • le montage et/ou la réalisation sur le site,
  • les essais et la vérification des performances,
  • la mise en route

Le planning est établi intempéries comprises sauf stipulation contraire dans la COMMANDE.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE devra informer immédiatement CLESTRA par écrit de tout retard prévisible par rapport aux délais contractuels, et des mesures prises pour y remédier, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE assumant toute dépense supplémentaire résultant du dit retard.
En cas de non-respect des délais contractuels, CLESTRA se réserve le droit d’appliquer au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE des pénalités de retard conformément à l’article PENALITE DE RETARD.
CLESTRA se réserve le droit de refuser toute livraison ou exécution anticipée ou partielle. Le cas échéant, CLESTRA se réserve le droit, soit (i) d'accepter le PRODUIT, soit (ii) de tenir le PRODUIT à la disposition du FOURNISSEUR aux risques et périls de celui-ci, soit (iii) de retourner au FOURNISSEUR le PRODUIT aux frais, risques et périls de celui-ci.

8- LIVRAISONS DES PRODUITS / RECEPTION DES PRESTATIONS

 

8.1. LIVRAISONS DES PRODUITS

Toutes les livraisons doivent impérativement être accompagnées d’un bordereau de livraison apposé à l’extérieur du colis, avec copie dudit bordereau à l’intérieur du colis, comprenant les informations suivantes :

  • Numéro d’identification du bordereau de livraison
  • Numéro de la COMMANDE
  • Référence du PRODUIT ;
  • Désignation du PRODUIT telle que mentionnée dans la COMMANDE ;
  • Quantité livrée et le cas échéant numéro de série et numéro individuel des PRODUITS;
  • S’il y a lieu, nombre de colis ;
  • S’il y a lieu, documents de douane et documents de transport conforme à la réglementation en vigueur, ainsi que tout autre document exigé pour les opérations de dédouanement dans le cadre d’importations ;
  • Recommandations de manutention/ stockage.

Pour toute livraison de PRODUITS dangereux, la fiche de données de sécurité doit être impérativement fournie conformément aux règlements nationaux.
Pour toute livraison de PRODUITS chimiques, un formulaire d’attestation produit chimique devra obligatoirement être rempli.
En cas de non-respect par le FOURNISSEUR de l’une des obligations précédentes, CLESTRA est en droit d’annuler la COMMANDE et de refuser la réception de la livraison sans frais supplémentaires et se réserve le droit de demander l’octroi de dommages-intérêts. Dans ce cas, le prix ne sera pas dû et les acomptes perçus devront être remboursés à CLESTRA dans les meilleurs délais.
CLESTRA se réserve le droit de refuser et de renvoyer ou tenir à disposition aux frais, risques et périls du FOURNISSEUR, tout PRODUIT qui n’aurait pas fait l’objet d'une COMMANDE ou d’une modification acceptée par CLESTRA.
A défaut de disposition contraire prévue dans la COMMANDE, la livraison du PRODUIT sera variante DAP : « adresse du lieu de livraison » INCOTERMS ® 2020 of ICC déchargement assuré par le FOURNISSEUR et/ou son transporteur.
Les PRODUITS sont livrés, emballées dans des conditions adéquates et sous la responsabilité du FOURNISSEUR, lequel assumera, sauf convention contraire, les risques de casse, de perte et d’avaries. Tout PRODUIT endommagé lors de sa livraison sera retourné au FOURNISSEUR et le transport, la remise en état, le montage et les essais éventuels seront à la charge du FOURNISSEUR.
Si le transport est effectué par route, le FOURNISSEUR doit obliger son transporteur à prévenir téléphoniquement le responsable de CLESTRA concerné de son arrivée. Si cette obligation n'est pas remplie ou si le transporteur se présente sur le lieu de déchargement en dehors des plages d'ouverture, CLESTRA décline toute responsabilité quant au temps d'immobilisation du camion.
En cas de livraison sur chantier, CLESTRA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des retards dus au temps d'immobilisation des véhicules pour déchargement conformément aux conditions d'exécution de la COMMANDE.
En cas de manquants ou d'avaries en cours de transport, le FOURNISSEUR s'engage à remplacer en nature les pièces manquantes ou avariées, dans les plus brefs délais possibles.
En aucun cas, CLESTRA n'acceptera une indemnisation en argent.
Par « livraison », il faut entendre la date de réception du PRODUIT dans les établissements CLESTRA ou à tout autre endroit indiqué par CLESTRA dans
la COMMANDE et non la mise à disposition ou expédition par le FOURNISSEUR.
La livraison ou la mise à disposition de la documentation ainsi que des documents exigés par les textes réglementaires et les normes applicables fait partie intégrante du PRODUIT.

8.2. RECEPTION de l’OUVRAGE dans le cadre d’un MARCHE DE TRAVAUX

8.2.1 La réception de l’OUVRAGE a lieu à l’achèvement du MARCHE DE TRAVAUX afférent à l’exécution de la COMMANDE conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil ou aux CPA.

Le CLIENT FINAL pourra participer, conduire, voire valider la procédure de réception. Dans ce cas, l’acceptation prononcée par CLESTRA sera acquise au FOURNISSEUR sous réserve de celle prononcée par le CLIENT FINAL.
Lorsque le PROCES VERBAL DE RECEPTION fait état de réserves motivées par des omissions ou imperfections, il indique les manques ou défauts auxquels il doit être remédié.
Le PRESTATAIRE dispose d'un délai fixé, sauf commun accord, de 10 jours ouvrés au maximum à compter de du PROCES VERBAL DE RECEPTION pour exécuter les corrections et compléments demandés.
Passé ce délai CLESTRA pourra, après mise en demeure restée infructueuse 48 heures, les faire exécuter aux frais et risques du PRESTATAIRE défaillant par un tiers.

8.2.2 Pour les MARCHES DE TRAVAUX devant répondre à des performances minimales requises un délai franc de trente (30) jours calendaires sera respecté entre la fin des essais et la date de réception.

8.2.3 La livraison ou la mise à disposition de la documentation ainsi que des documents exigés par les textes réglementaires et les normes applicables fait partie intégrante de la PRESTATION.

9- CONFORMITE DES PRODUITS/PRESTATIONS/ OUVRAGES

 

Les PRODUITS/PRESTATIONS livrés et OUVRAGES réalisés pour le compte de CLESTRA sont soumis à son contrôle. A ce titre, lors de leur réception, la qualité et les caractéristiques des PRODUITS/PRESTATIONS pourront faire l’objet de contrôles ou de tests effectués par CLESTRA afin de vérifier la conformité des PRODUITS/PRESTATIONS/ OUVRAGES à la COMMANDE.

9.1. CONFORMITE DES PRODUITS

En cas de PRODUIT non-conforme aux documents contractuels, CLESTRA en informera le FOURNISSEUR afin de permettre à celui-ci de contrôler cette non-conformité dans les dix (10) jours ouvrés de la notification faite par CLESTRA. Si dans ce délai le FOURNISSEUR ne procède pas au contrôle de cette non-conformité ou ne la conteste pas, CLESTRA se réserve le droit, à son choix :

  • D’accepter le PRODUIT en l'état, en contrepartie notamment d’une remise de prix définie d’un commun accord ;
  • De l’accepter après action corrective aux frais du FOURNISSEUR, effectuée soit par le FOURNISSEUR lui-même, soit par CLESTRA ou un tiers qu’elle désigne ;
  • De la refuser en la mettant à la disposition du FOURNISSEUR pour enlèvement par celui-ci à ses frais, risques et périls dans les quinze (15) jours calendaires après la date de la notification de la non-conformité par CLESTRA ;
  • De la refuser et la retourner au FOURNISSEUR, aux frais, risques et périls de celui-ci, dans les quinze (15) jours calendaires après la date de la notification de la non-conformité faite par CLESTRA.

Le PRODUIT non conforme refusé par CLESTRA sera réputé non livré et donnera lieu à l’application des pénalités prévues à l’article « PENALITES DE RETARD » ci-dessous, sans préjudice de la faculté pour CLESTRA de demander des dommages-intérêts résultant du préjudice subi du fait de la non-conformité et/ou de résilier la COMMANDE.

9.2. CONFORMITE DES PRESTATIONS

En cas de PRESTATION non-conforme aux documents contractuels, CLESTRA en informera le PRESTATAIRE afin de permettre à celui-ci de contrôler cette non-conformité dans les dix (10) jours ouvrés de la notification faite par CLESTRA. Si dans ce délai le FOURNISSEUR ne procède pas au contrôle de cette non-conformité ou ne la conteste pas, CLESTRA se réserve le droit, à son choix :
- D’accepter la PRESTATION en l'état, en contrepartie notamment d’une remise de prix définie d’un commun accord ;
- De l’accepter après action corrective aux frais du PRESTATAIRE, effectuée soit par le PRESTATAIRE lui-même, soit par CLESTRA ou un tiers qu’elle désigne
La PRESTATION non conforme refusée par CLESTRA sera réputée non exécutée et donnera lieu à l’application des pénalités prévues à l’article « PENALITES DE RETARD » ci-dessous, sans préjudice de la faculté pour CLESTRA de demander des dommages-intérêts résultant du préjudice subi du fait de la non-conformité et/ou de résilier la COMMANDE.

9.3. CAS PARTICULIER DES MARCHES DE TRAVAUX

Dans le cas particulier des MARCHES DE TRAVAUX le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE est tenu de se conformer strictement au MARCHE DE TRAVAUX. Si le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE apporte des modifications aux obligations mentionnées dans le MARCHE DE TRAVAUX sans l’autorisation de CLESTRA, celle-ci peut exiger la démolition, les corrections et les reprises nécessaires à l’exécution conforme du MARCHE DE TRAVAUX aux frais exclusifs du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE.
Il est expressément entendu entre les PARTIES que la réalisation des actions correctives s’effectue sans préjudice des dommages-intérêts que CLESTRA pourrait réclamer en réparation des dommages subis.
CLESTRA ne doit aucun paiement supplémentaire si les ouvrages modifiés ont entraîné pour le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE des dépenses supérieures à celles afférentes à la mission initialement prévue.
Cette obligation de conformité constitue une obligation de résultat à la charge du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE

10- PENALITES DE RETARD

 

En dehors du cas de force majeure et sauf stipulations contraires précisées explicitement dans la COMMANDE et MARCHE DE TRAVAUX, le non-respect par le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE des délais contractuels est sanctionné par des pénalités de retard telles que définies ci-dessous :
- Le montant de ces pénalités est fixé au minimum à 0,5 % du montant HT de la COMMANDE/ MARCHE DE TRAVAUX, par jour calendaire de retard sur les dates contractuelles prévues à la COMMANDE et MARCHE DE TRAVAUX sans plafonnement ni limite.
- Ces pénalités de retard pourront être retenues sur le règlement des situations provisoires ou sur le décompte définitif.
- Les pénalités de retard ci-dessus sont applicables de plein droit du seul fait du retard et sans qu'il y ait lieu pour CLESTRA d'adresser au préalable une mise en demeure au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE.
Le règlement des pénalités de retard s’effectue sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par CLESTRA en réparation du préjudice ainsi subi.

11- SUSPENSION DE LA COMMANDE/ MARCHE DE TRAVAUX

 

CLESTRA peut à tout moment après notification par écrit au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE interrompre provisoirement l’exécution de la COMMANDE / MARCHE DE TRAVAUX. La suspension prend effet à la date de sa notification au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE. Durant la suspension, les obligations relatives à la confidentialité, l’assurance, la propriété intellectuelle et la sauvegarde des PRODUITS / OUVRAGES sont maintenues.

12- RESILIATION DE LA COMMANDE/ MARCHE DE TRAVAUX

 

12.1. En cas de non-respect par le FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE de l’une de ses quelconques obligations, non remédiées sous un (1) mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par CLESTRA ou en cas de manquement grave du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE à ses obligations contractuelles, CLESTRA pourra résilier la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX de plein droit et sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice subi.
Constitue non-limitativement un manquement grave :

  • Cession par sous-traitance de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX sans accord préalable de CLESTRA
  • Non-conformité du PRODUIT/PRESTATION/OUVRAGES au descriptif technique
  • Dépassement des délais de livraison ou de réception dans des conditions anormales.

La résiliation n’exonère pas le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE des pénalités de retard encourues à la date de résiliation.

12.2 En l’absence de défaillance du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE, CLESTRA peut résilier la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX à tout moment en totalité ou en partie, moyennant paiement au FOURNISSEUR des frais engagés par lui pour son exécution à la date de résiliation et éventuellement d’une indemnité à fixer d’un commun accord. En aucun cas les acomptes éventuels versés ne pourraient être retenus de façon automatique par le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE.

12.3 La résiliation de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX ne met pas fin aux obligations qui survivent du fait de leur nature, notamment la garantie, la conformité à la règlementation et les obligations relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité.

13- PRIX

 

13.1 Les prix portés sur la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX tels que définis à l’ARTICLE 8 s’entendent Hors Taxes (HT). Ils sont globaux, forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pour la durée de l’exécution de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX.
Les prix portés sur la COMMANDE /MARCHE DE TRAVAUX comprennent les frais d’emballage ainsi que tout autre frais, coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX. En aucun cas, ils ne pourront être modifiés sans l’accord préalable de CLESTRA formalisé, soit pas avenant à la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX, soit par une nouvelle COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX annulant et remplaçant le document initial.
Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, fera l’objet d’un accord écrit préalable de CLESTRA spécialement indiqué sur la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX.

13.2 Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE, pleinement informé des droits que lui octroie l’article 1195 Code civil, accepte le risque lié à un changement de contexte et renonce ainsi aux droits conférés par ledit article.

13.3 CLESTRA se réserve le droit, en cas d’exécution imparfaite de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX et après mise en demeure notifiée dans les meilleurs délais au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE d’y remédier, de réduire de manière proportionnelle le prix conformément à l’article 1223 du Code civil.

14- CONDITIONS DE PAIEMENT

 

14.1 Les factures sont établies impérativement en trois exemplaires, en euros HT, libellées à l’ordre de CLESTRA par le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE postérieurement à la livraison des PRODUITS ou à la réalisation des PRESTATIONS.
Toutes les factures doivent obligatoirement rappeler les références de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX et spécifier séparément les taxes facturées, ainsi que toutes les mentions légales obligatoires.
Toute mention particulière présente sur la facture ou au dos de la facture est réputée non écrite.

14.2 Les paiements sont effectués à 30 jours fin de mois, le 15.

14.3 Sous réserve de l’acceptation des PRODUITS et/ou de la réception de la PRESTATION/ OUVRAGES par CLESTRA et sauf convention particulière, les COMMANDES/MARCHE DE TRAVAUX ne donnent lieu à aucun versement d’avances, acomptes ou arrhes.

14.4 Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera en faveur du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE le versement de pénalités de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal par jour de retard ainsi que d’une indemnité de recouvrement égale à 40 euros. Le règlement desdites pénalités et de l’indemnité est libératoire.

14.5 En cas d’inexécution de l’obligation du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE, CLESTRA se réserve le droit de suspendre tout paiement conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil et suivant.

14.6 En cas de contestation, quelle qu’en soit la nature, CLESTRA se réserve le droit de suspendre son paiement.

15- TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANFERT DU RISQUE

 

Le transfert de propriété s’opère en faveur de CLESTRA nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE :
- à la livraison sur le site de CLESTRA ou tout endroit mentionné sur la COMMANDE en ce qui concerne les PRODUITS,
- à la signature du procès-verbal de réception si une réception des PRODUITS/ PRESTATIONS/ OUVRAGES est prévue dans les documents contractuels,
En cas de SOUS-TRAITANCE le FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE est tenu de stipuler à son profit la même clause de transfert de propriété.

16- CESSION / SOUS-TRAITANCE

 

16.1 En vertu du caractère intuitu personae des COMMANDES/MARCHE DE TRAVAUX, le FOURNISSEUR s’interdit de céder tout ou partie de la COMMANDE sans l’accord préalable écrit de CLESTRA.

16.2 Si le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE entend avoir recours à la SOUS-TRAITANCE pour tout ou partie des missions confiées par CLESTRA dans le cadre de l’exécution de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX, il devra avant toute intervention et conformément aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31/12/1975 relative à la sous-traitance :
- Fournir tout document utile émanant du SOUS-TRAITANT afin que CLESTRA puisse procéder à l’agrément du dit SOUS-TRAITANT auprès du CLIENT FINAL (Maître d’ouvrage),
- Demander l’accord de CLESTRA sur les conditions de paiement du contrat de sous-traitance qu’il aura conclu avec eux,
- Vérifier et valider, sous sa responsabilité, que le SOUS-TRAITANT proposé à CLESTRA est à jour de ses obligations issues de la règlementation sur le travail dissimulé en sa qualité de donneur d’ordre (article D8222-5 Code du travail).
CLESTRA se réserve le droit de refuser les SOUS-TRAITANTS qui lui seraient proposés
En cas de SOUS-TRAITANCE acceptée par CLESTRA, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la coordination. Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE assume seul la responsabilité de la bonne exécution des COMMANDES /MARCHE DE TRAVAUX ainsi sous-traitées.

17- ASSURANCE

 

Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE déclare être assuré pendant toute la durée de l’exécution de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX et après livraison en responsabilité civile d’exploitation professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour tous les dommages matériels ou immatériels, corporels, directs ou indirects qui pourraient être causés à CLESTRA lors de l’exécution de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX.
Les FOURNISSEURS/PRESTATAIRES intervenants sur les MARCHES DE TRAVAUX s’obligent tant pour leur compte que pour celui de leurs éventuels SOUS-TRAITANTS, à contracter les assurances suffisantes pour couvrir :

  • leur personnel contre les risques prévus par la législation sociale ainsi que ceux prévu par tout statut ou convention qui leur serait applicable,
  • leur responsabilité envers les tiers pour tout dommage matériel ou immatériel, corporel, survenant à l’occasion de leur PRESTATION et/ou du fait de leurs PRODUITS, que celui-ci advienne pendant ou après l’exécution de ladite PRESTATION et/ou la livraison du dit PRODUIT

Ces garanties doivent être étendues aux dommages causés

  • aux parties anciennes des équipements et installations, sur, sous ou dans lesquels sont exécutés les MARCHES DE TRAVAUX,
  • aux biens immobiliers s’y trouvant, notamment pour accident, incendie, explosion, dégâts des eaux ou vol.l
  • leur matériel, les installations provisoires et approvisionnements sur le chantier avec renonciation à tout recours contre CLESTRA et ses mandataires en cas de sinistre,
  • leur responsabilité au sens des articles 1792 et suivant ainsi que de l’article 2270 du Code civil pour la livraison de PRODUITS et/ou l’exécution de PRESTATIONS en cas de dommage aux travaux neufs mais aussi aux parties anciennes de la construction, causés par leur fait.

Les SOUS-TRAITANTS sont soumis aux mêmes conditions d’assurance que le FOURNISSEU/PRESTATAIRE.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE s’engage à régler toutes les primes d’assurances et à produire à première demande de CLESTRA une attestation d’assurance dans un délai de quinze (15) jours à dater de la passation de la COMMANDE. A défaut, CLESTRA pourra à son choix résilier la COMMANDE ou souscrire aux frais exclusifs du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE une police d’assurance.

18- RESPONSABILITE

 

Chacune des PARTIES est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX.
Aucune des PARTIES n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages indirects ou immatériels, des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers, d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure ou du fait intentionnel de l’autre PARTIE.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE est responsable dans les conditions de droit commun des dommages de toute nature : matériels et immatériel, corporels, directs et indirects causés à CLESTRA, ses agents, ses préposés, ses clients ou tout tiers par lui-même et/ou les personnes dont il répond (notamment ses préposés, ses SOUS-TRAITANTS ou COTRAITANTS), survenant à l’occasion de l’exécution de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX.
La défense contre toute plainte, action, procédure amiable, arbitrale ou judiciaire publique ou privée de quelque nature que ce soit engagée par quiconque contre CLESTRA en relation avec la qualité des PRODUITS/PRESTATIONS, ou en raison de droits de tiers afférents aux PRODUITS/PRESTATIONS/ OUVRAGES, appartiendra exclusivement au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE, qui indemnisera ou garantira CLESTRA, à raison de ladite plainte, action, procédure amiable, arbitrale ou judiciaire publique ou privée et de ses conséquences en matière de pertes, de coûts ou de dommages tels que, en général, tous frais, honoraires et dépenses encourus par CLESTRA.
En aucun cas, le FOURNISSEUR/ PRESTARAIRE ne pourra limiter la réparation du préjudice subi par CLESTRA aux montants octroyés par leurs polices d’assurance.

19- GARANTIE

 

19.1 DISPOSITIONS GENERALES

A défaut de stipulation contractuelle prévoyant une durée plus longue, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE garantit CLESTRA pendant une durée de deux (2) ans à compter de la réception des PRODUITS/PRESTATIONS contre tout vice de conception, de matière, de fabrication, de fonctionnement ainsi que contre toute usure anormale, sous réserve d’une exploitation conforme aux exigences de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX.
Toute réparation, remplacement total ou partiel est assorti d’une nouvelle garantie de deux( 2) ans à compter du jour de la remise en service satisfaisante du PRODUIT/PRESTATION.
Au titre de la garantie, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE doit procéder dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la notification de l’avarie à tous les remplacements, réparations, modifications, mises au point nécessaires pour satisfaire aux exigences de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX. Les remplacements des pièces peuvent aller jusqu’à la fourniture d’un nouvel ensemble conforme à la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX. Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE est tenu de se déplacer sur le site nécessaire pour effectuer les interventions.
A défaut d’intervention du FOURNISSEUR/PRESTAIRE dans le délai précité, CLESTRA se réserve la possibilité d’effectuer ou de faire effectuer par des tiers, sur les PRODUITS/PRESTATIONS qui s’avèreraient défectueux, les réparations et/ou remplacements nécessaires aux frais exclusifs du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE ne pourra pas invoquer la réparation effectuée par un tiers pour modifier l’étendue des garanties.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE supporte tous les débours occasionnés par ces opérations, y compris les frais de transport entre les ateliers et le lieu de destination des PRODUITS et les frais de démontage et remontage.
L’expiration de la garantie ne libère pas le FOURNISSEUR des obligations mises à sa charge par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Points de départ du délai de garantie :
PRODUITS LIVRES : le point de départ de la garantie est fixé dans la COMMANDE et à défaut à la date de la réception de la PRODUIT.
PRODUITS INSTALLES OU MIS EN SERVICE - PRESTATIONS DIVERSES: le point de départ de la garantie est formalisé par la réception définitive.
La garantie est indépendante du nombre d’heures de fonctionnement du PRODUIT.

19.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MARCHES DE TRAVAUX

La réception telle que définie à l’article 1792-6 du Code civil constitue le point de départ des garanties légales, notamment :
- la garantie de parfait achèvement des ouvrages, d’une durée d’un an,
- la garantie de bon fonctionnement des équipements non incorporés aux bâtiments, d’une durée de deux ans.
- la garantie décennale pour les ouvrages et équipements incorporés, laquelle couvre les dommages qui affectent la solidité du bâti ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination,
Sauf stipulation contraire de la COMMANDE /MARCHE DE TRAVAUX, à compter de la notification des désordres, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE dispose d'un délai de 10 jours maximum ouvrés pour y remédier. Passé ce délai, CLESTRA pourra faire procéder aux travaux aux frais exclusifs du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE par un tiers.

20- DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES

 

Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE fournira, au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la réception, les documents ci-après, sans que cette énumération ait un caractère limitatif :
- plans d'ensemble et de détail ayant servi de base à la réalisation du PRODUIT ou de la PRESTATION,
- plans de câblage électrique, schémas d'automatisme, listings de programmation,
- nomenclature des composants avec liste des FOURNISSEURS/PRESTATAIRES,
- liste des pièces de rechange à tenir en stock,
- tout document nécessaire aux contrôles de conformité.

21- CONFORMITE DU PRODUIT/PRESTATION/ OUVRAGE A LA REGLEMENTATION ET AUX NORMES

 

Dans le cadre de l’exécution de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE garantit à CLESTRA la conformité du PRODUIT/PRESTATION à la réglementation et aux normes applicables dans le pays pour lequel le PRODUIT/PRESTATION est commandé ainsi que dans tout autre pays où le PRODUIT est susceptible d’être utilisé, si le FOURNISSEUR en a été informé.
A ce titre, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE remet à la livraison ou s’engage à remettre à première demande de CLESTRA les certificats requis par la réglementation et relatifs au PRODUIT
Quel que soit le lieu de livraison du PRODUIT ou de réalisation de la PRESTATION (en France ou à l’étranger), le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE garantit également à CLESTRA que le PRODUIT/ PRESTATION sera conforme aux dispositions législatives et réglementaires, aux exigences qualité et normes applicables concernant notamment la santé, l’hygiène, la sécurité, la traçabilité des produits et la protection de l’environnement.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE s’engage à communiquer à CLESTRA au moment de la livraison du PRODUIT ou de la réalisation de la PRESTATION les informations dont il dispose pour permettre l’utilisation du PRODUIT et/ou l’usage des éléments objets de la PRESTATION en toute sécurité.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE s’engage à informer CLESTRA de toute modification des dispositions législatives et réglementaires et normes
applicables affectant les conditions de livraison du PRODUIT ou d’exécution de la PRESTATION.
En cas d’export, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE s’engage à remettre à CLESTRA un certificat émis par un organisme agréé par le pays de destination attestant de la conformité des PRODUITS aux normes dudit pays de destination.

22- RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU DROIT DU TRAVAIL

 

Le personnel du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE reste en toutes circonstances sous sa subordination exclusive puisqu’il dispose seul du pouvoir de direction et de contrôle sur ses salariés. Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE assure donc, en sa qualité d'employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant à l'exécution de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX et s’oblige à faire respecter ces obligations dans l’hypothèse où il sous-traiterait.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE assure pour son personnel son affiliation auprès de tous les organismes sociaux et assume une entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. A ce titre, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et ne pas recourir au travail dissimulé tel que défini aux articles L.8221-3 et 5 du Code du travail.
Dans l’hypothèse où le FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE aurait recours à un SOUS-TRAITANT, il s’engage à s’assurer que celui-ci respecte strictement les dispositions légales ci-dessus rappelées. En outre, il s’engage à honorer son devoir de vigilance au regard des obligations issues de la règlementation sur le travail en sa qualité de donneur d’ordre en application des articles L8281-1, R8281-1, R8281-2 et R8281-3 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail dissimulé, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE s'engage à remettre à CLESTRA avant toute passation de COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX et tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci si sa durée excède six (6) mois, lorsque la COMMANDE est supérieure à 5 000 euros HT ou que le montant total des commandes passées excède 5 000 euros HT :

  • Une attestation de déclaration sociale et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales (URSSAF) datant de moins de six (6) mois ;
  • Un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-Bis), datant de moins de trois (3) mois ;
  • Une liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié :
    • la date d’embauche
    • la nationalité
    • le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail

En outre, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE s’engage à ne pas exercer de discrimination, distinction, exclusion, ou préférence fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Il s’engage également à ne pas employer de personnes n’ayant pas l’âge minimum requis et de ne pas avoir recours au travail forcé ou toute forme d’esclavage en vertu des conventions de l’organisation internationale du travail (OIT).
Toute infraction aux obligations ci-dessus exposées entraine cessation immédiate des relations commerciales entre le FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE et CLESTRA. Le FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE garantit CLESTRA contre les conséquences pécuniaires de toute action ou réclamation provenant de tiers, et notamment des administrations, du fait du non-respect des obligations susmentionnées.

23- PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

CLESTRA a un droit d’usage libre et gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les PRODUITS/PRESTATIONS/OUVRAGES du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE déclare être le détenteur légitime de tous les droits de propriété intellectuelle dont il fait usage dans le cadre de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX et s’engage, le cas échéant, à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires à la vente des PRODUITS/OUVRAGES et à leurs exploitations par CLESTRA.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE garantit à CLESTRA que les PRODUITS/PRESTATIONS/OUVRAGES ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit appartenant à un tiers. Le FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE garantit CLESTRA contre toute action de tiers en violation d’un droit de propriété intellectuelle, en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire relative PRODUITS/PRESTATIONS et indemnise CLESTRA contre toutes condamnations et frais résultant d’une telle action.
Si en raison d’une telle action, CLESTRA se trouve empêchée d’utiliser les PRODUITS / OUVRAGES ou de mener les PRESTATIONS à bonne fin, CLESTRA pourra demander, sans préjudice de sa faculté réclamer au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE tous dommages-intérêts, un droit de continuer à utiliser les PRODUITS ou d’exécuter la PRESTATION aux frais du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE. A défaut, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE devra les modifier ou les remplacer, à ses risques et à ses frais, tout en conservant le même niveau de fonctionnalité, de performance et de pertinence. Dans le cas contraire, il devra reverser à CLESTRA les sommes qui auront été payées au titre des PRODUITS/PRESTATIONS concernés.
En cas de défaillance aux obligations de résultat, à l'achèvement de l’exécution de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX ainsi qu'après extinction des garanties, le FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE accorde gratuitement à CLESTRA le libre usage des droits de propriété industrielle à l'entretien et/ou aux remplacements, réparations, modifications et mises au point des PRODUITS/PRESTATIONS/OUVRAGES

24- CONFIDENTIALITE

 

Toute COMMANDE/ MARCHE DE TRAVAUX passé, toute information technique ou commerciale et/ou tout document de toute nature qui seront communiqués au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE dans le cadre de l’exécution de la COMMANDE/ MARCHE DE TRAVAUX ou auxquels ce dernier pourrait avoir accès de quelque manière que ce soit, restent la propriété exclusive de CLESTRA, devront être considérés comme strictement confidentiels et ne devront en aucun cas être utilisés par lui à d'autres fins que l'exécution de la COMMANDE/MARCHE DE TRAVAUX. Sont également concernés les articles en livraison directe chez le CLIENT FINAL dont le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE pourrait être chargé.
Cette obligation devra être respectée pendant toute la durée d'exécution de la COMMANDE ainsi que pendant une période de cinq (5) ans suivant la fin d’exécution de la COMMANDE.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE se porte par ailleurs garant du respect de cette obligation par tous les membres de son personnel ou tout autre intervenant, notamment SOUS-TRAITANT, dont il répond et qui auront accès à ces informations ou documents.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que lesdits engagements soient respectés par ces personnes.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

  • pour lesquelles le FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE peut prouver qu'elles étaient en sa possession à l'époque où elles lui ont été communiquées,
  • qui, à l'époque de leur communication au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE, étaient dans le domaine public ou qui, postérieurement à leur communication au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE, sont tombées dans le domaine public et ceci sans qu'une faute ait été commise par le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE.

Outre ces dispositions, le FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE lors de la réception ou livraison des PRODUITS/PRESTATIONS, s'engage à ne rechercher aucune information sur le matériel exposé à sa vue et qui ne serait pas de sa fabrication.
Dès que la COMMANDE/ MARCHE DE TRAVAUX sera intégralement exécuté, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE devra remettre sans délai toute la
documentation technique qui lui aura été confiée en vue de l'exécution de la COMMANDE/ MARCHE DE TRAVAUX.
Cette dernière disposition est également applicable en cas de résiliation de la COMMANDE pour quelque cause que ce soit.

25- DONNEES PERSONNELLES

 

Chaque PARTIE reconnaît que les données personnelles et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables à CLESTRA ou au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE, selon le cas, le RGPD ainsi que toute règlementation locale prise en application dudit règlement que chacune d’elles s’engage à respecter.
Chaque PARTIE peut être amenée à collecter et traiter les données personnelles émanant de l’autre PARTIE pour les besoins de l’exécution de la COMMAND et MARCHE DE TRAVAUX et/ou à des fins de gestion des fichiers de fournisseurs, clients et prospects comportant des personnes physiques. Dans ce cas, la PARTIE concernée est responsable du traitement de ces données personnelles au sens du RGPD et s’engage à en respecter les dispositions.
Le FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE peut quant à lui être amené à collecter et/ou traiter des données personnelles pour le compte de CLESTRA, agissant ainsi en qualité de sous-traitant de données, au sens du RGPD. A ce titre il s’engage à respecter le RGPD, ainsi que les dispositions prévues dans les CPA.
Tout manquement du FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE aux obligations relatives au traitement de données personnelles constitue un manquement à ses obligations essentielles, qui pourra notamment entraîner la résiliation partielle ou totale de la COMMANDE pour faute conformément aux dispositions de l'article « RESILIATION », sans préjudice pour CLESTRA de tout autre recours. Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE indemnisera CLESTRA contre toute réclamation, frais, dommage, amende, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires et frais d’avocats) subis par celle-ci et causés par le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE, directement ou indirectement, du fait d’une violation du RGPD.

26- NON CONCURRENCE

 

Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE s’interdit, sauf accord préalable et écrit de CLESTRA, de lui faire directement ou indirectement concurrence. Toute violation de cette interdiction exposerait le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE à la résiliation de la COMMANDE, sans préjudice d’une action en responsabilité.

27- DEPENDANCE ECONOMIQUE

 

Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE est tenu d’informer immédiatement CLESTRA de tout risque de dépendance économique. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux PARTIES de conserver des relations équilibrées.

28- FORCE MAJEURE

 

Aucune des PARTIES ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre en cas d’inexécution de ses obligations au titre de la COMMANDE résultant d’un évènement de force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence.
Un cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, est un évènement échappant au contrôle de la PARTIE concernée, qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du CONTRAT et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lequel empêche l'exécution de son obligation par la PARTIE concernée.
L’évènement de force majeure suspendra les obligations respectives des parties à l’exclusion des obligations stipulées à l’article « CONFIDENTIALITE ».
Le cas de force majeure doit, pour être pris en considération, être porté à la connaissance de l’autre partie par tout moyen dans les 48 heures suivant le début de l’évènement le caractérisant.
Si ledit évènement dure plus d’un (1) mois, CLESTRA pourra résilier sa COMMANDE de plein droit, par notification écrite à l'autre partie et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée. CLESTRA versera au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE les sommes qui lui sont dues pour la partie de la COMMANDE qui aura été exécutée à la date d'interruption, sans qu'aucune des PARTIES ne puisse réclamer une quelconque indemnité pour la partie des PRODUITS non livrés ou des PRESTATIONS non exécutées.

29- EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES

 

29.1. SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL (SME)

CLESTRA exige des FOURNISSEURS/PRESTATAIRES qu'ils répondent aux exigences minimales suivantes, relatives au SME :

  •  Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE doit connaître la législation environnementale et les autorisations nécessitées par celle-ci, et s'y conformer.
  •  Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE doit s'assurer que ses employés possèdent les compétences adéquates et formalisées en matière d'environnement.

La certification environnementale ISO 14001 ou son équivalent est accueillie favorablement.

29.2. PRODUITS/ PRESTATIONS:

Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE doit être en mesure de présenter une démarche de conception et de logistique permettant de réduire l'impact écologique négatif de ses PRODUITS/PRESTATIONS, en prenant en compte des facteurs tels que la consommation d'énergie, l'utilisation d’un type de matériaux, etc.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE doit proposer une évolution de ses PRODUITS/PRESTATIONS, de leurs conditionnements conditions de transport dans une démarche mutuellement bénéfique.

30- INDEPENDANCE DES CLAUSES

 

Si l’une ou plusieurs des clauses des CGA étaient déclarées nulles au regard du droit applicable, les autres dispositions n’en seraient pas affectées.
Les PARTIES s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée de sorte que, sauf impossibilité, les présentes CGA poursuivent leurs effets.

31- ANTI-CORRUPTION-ETHIQUE

 

Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE s’engage à lutter activement contre la corruption ainsi que toutes formes de fraudes, qu’elles soient sociales ou économiques, et notamment à :
(a) promouvoir la lutte contre toute forme de travail illégal, dont fait partie notamment le travail dissimulé ;
(b) ce que les relations entre le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE et ses clients ou tiers ne donnent pas lieu à des comportements ou faits pouvant être qualifiés notamment de corruption active ou passive, ou de complicité de trafic d’influence ou de favoritisme ;
(c) ne pas accorder directement ou indirectement à ses clients ou à de ses salariés des avantages indus, de quelque nature qu’ils soient et par quelque moyen que ce soit, dans le but d’obtenir ou de maintenir une transaction commerciale ou un traitement de faveur.
Si, dans le cadre de leurs relations, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE constatait de la part d’un salarié de CLESTRA des manquements aux principes de cet article, alors le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE en informera CLESTRA.
Si le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE rencontre des difficultés à faire valoir le respect des dispositions de cet article auprès des salariés de CLESTRA, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE en informera dans les plus brefs délais CLESTRA.

32- COMPENSATION

 

Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE accepte au cas où il serait créancier de CLESTRA que leurs créances se compensent de plein droit sans qu’il soit nécessaire pour CLESTRA de s’en prévaloir.

33- CLAUSES SPECIFIQUES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE TRAVAUX

 

33.1 MODIFICATIONS ET ORGANISATION

Le FOURNISSEUR / PRESTATAIRE accepte les augmentations et diminutions de la masse des travaux et les changements de matière et consistance des diverses réalisations qui seraient prescrites par le CLIENT FINAL (MAITRE D’OUVRAGE).
Il s’engage à exécuter tous les travaux supplémentaires ou modificatifs qui seraient ordonnés en conséquence. Le FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE est seul responsable de la passation des commandes de matériaux et PRODUITS nécessaires à l’exécution de la COMMANDE et en assure directement le règlement.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE s’interdit tout contact direct avec le CLIENT FINAL à moins d’y avoir été invité par CLESTRA.
CLESTRA ne doit aucun paiement supplémentaire si les ouvrages modifiés ont entraîné pour le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE des dépenses supérieures à celles prévues à la mission initiale.
Le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE doit provoquer en temps utile les ordres de service et instructions écrites ou figurées qui pourraient lui faire défaut. En aucun cas, il ne pourra invoquer l'absence d'ordres ou renseignements pour justifier des retards, ou une exécution non conforme à la volonté de CLESTRA sauf s'il peut justifier qu'il les a provoqués en temps utile.

33.2 ORGANISATION DU CHANTIER

RENDEZ VOUS DE CHANTIER :
Si l'exécution de la COMMANDE le requiert, le FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE devra se rendre aux rendez-vous de chantier aux jours et heures fixés par CLESTRA, cela y compris pendant les périodes de vacances, congés payés, etc. Les rendez-vous de chantier sont dirigés par CLESTRA ou son représentant qualifié conformément à l'affaire considérée. L'absence à ces rendez-vous sera sanctionnée par des pénalités selon les termes particuliers de la COMMANDE ou a minima fixées à une somme globale et forfaitaire de 300 euros par absence constatée.
Le FOURNISSEUR/PRESTAIRE doit assister à chaque rendez-vous de chantier ou s'y faire représenter par un technicien qualifié et habilité à prendre toute décision qui puisse engager son entreprise. Sauf convocation spéciale, cette obligation s'étend pour chaque FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE pendant la période commençant quinze (15) jours avant le début de ses travaux sur le chantier et se terminant quinze jours après le fin de ses travaux.
CLESTRA est en droit d'exiger le changement ou le renvoi du représentant du FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE pour insubordination, incapacité ou défaut de probité.
CHEF DE CHANTIER :
Chaque FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE doit avoir en permanence sur le chantier, dès que les travaux lui incombant commencent, un CHEF DE CHANTIER ou un responsable qualifié, habilité à recevoir les instructions du MAITRE D’OEUVRE ou de CLESTRA et à suivre leur bonne exécution
Ce CHEF DE CHANTIER aura tous les pouvoirs pour représenter son employeur, tant auprès du MAITRE D’OEUVRE que de CLESTRA et des autres entreprises pour tous problèmes débattus devant lui et concernant l'exécution des travaux de son corps d'état.

33.3 AVANCEMENT

Le programme de réalisation des MARCHE DE TRAVAUX est fixé dans les CPA. Pendant toute la durée de la réalisation, le FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE doit fournir à CLESTRA sur demande tout renseignement permettant de juger de l'avancement, sous forme de programme de réalisation, planning, rapport d'avancement, rapport de visite de ses propres agents ou SOUS-TRAITANTS dans les locaux objets des travaux.
La COMMANDE fixe les critères d'avancement, notamment ceux qui sont associés aux termes de paiement. Il appartient au FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE de prouver que ces critères sont respectés.
La présence des représentants de CLESTRA sur les lieux de travail, les vérifications et l'approbation éventuelle, de même que les observations d'inspection relatives aux études, plans, matières et techniques du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE ne dégagent pas celui-ci de ses responsabilités.

33.4 DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE

Si CLESTRA constate des insuffisances notoires ou de nature à affecter la qualité et la conformité de la réalisation du MARCHE DE TRAVAUX ou relève un retard dans le déroulement de l’exécution de la COMMANDE conduisant à reporter inévitablement les délais contractuels, le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE, à la demande de CLESTRA, doit modifier et/ou renforcer son équipe et les moyens affectés à la COMMANDE pour palier la défaillance constatée.
Dans le cas où cette demande resterait sans effet, et ce même après une mise en demeure, CLESTRA pourra à son choix :
- Imposer au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE une assistance technique qui lui sera facturée, sans qu’il ne puisse se prévaloir de cette assistance pour se dégager de l’une quelconque de ses obligations ou responsabilités.
- Exécuter tout ou partie du MARCHE DE TRAVAUX par elle-même ou par un tiers aux frais du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE.

33.5 NETTOYAGE ACHEVEMENT DES PRESTATIONS

Le nettoyage des chantiers objets des MARCHES DE TRAVAUX, la remise en état des lieux et l’évacuation de tout ce qui appartient au FOURNISSEUR/PRESTATAIRE ainsi que les déchets et résidus constituent la dernière opération d’une COMMANDE. Le FOUTNISSEUR/PRESTATAIRE s’y oblige sans exception, ni réserve.

34- LOI APPLICABLE – REGLEMENT DE LITIGE

 

L'exécution de la COMMANDE est régie exclusivement par la législation française, quelle que soit l'identité ou la nationalité du FOURNISSEUR/PRESTATAIRE.
Tout différend survenant entre CLESTRA et le FOURNISSEUR/PRESTATAIRE relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, ou l’exécution d’une COMMANDE et/ou des présentes CGA complétées par des CPA sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de STRASBOURG quel que soit le lieu d’exécution et/ou de livraison de la COMMANDE.
L’application de la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises est exclue.