PAGE EN - Setting Default Conditions Générales de Vente | Clestra Hauserman

Conditions Générales de Vente

1. GENERALITES

Les clauses des présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régler les relations entre la société CLESTRA HAUSERMAN MECANOBLOC INTERNATIONAL, ci-après dénommée «CLESTRA», d'une part, Et, d'autre part, LE CLIENT, ci-après dénommé "LE CLIENT".

Sauf dérogation écrite et formelle de CLESTRA, les commandes remises et les marchés traités par elle, sont soumis sans exception aux conditions générales de vente ci-après, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par CLESTRA qui n'ont qu'une valeur indicative.

Ces clauses peuvent être complétées par des conditions spécifiques à certains produits et, le cas échéant, par des Conditions Particulières qui, en tous cas devront être signées par les parties pour faire partie intégrante des présentes.

Les clauses d'achat propres au CLIENT, les règlements d'architecte ou d'ingénieurs conseils ou encore toute autre clause imprimée ou manuscrite figurant sur toute lettre ou document que CLESTRA n'aurait pas formellement acceptés par écrit préalablement à la conclusion du contrat, ne pourront être invoqués par LE CLIENT.

Il en sera de même de tout engagement qu'aurait pu prendre un des représentants, agents ou tout autre délégué de CLESTRA, et qui n'aurait pas été accepté préalablement par écrit et signé par elle.
 

2. OFFRE

LE CLIENT s'engage à communiquer à CLESTRA toutes informations nécessaires à l'établissement des conditions de l'offre.

CLESTRA ne pourra pas être tenue pour responsable de toute sujétion qui ne lui aurait pas été signalée par LE CLIENT.

L'offre que CLESTRA remet est assortie d'un délai d'option qui, sauf stipulation expresse contraire, est de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'offre.

Passé ce délai, CLESTRA sera dégagée, à moins d'avoir accepté explicitement et par écrit le renouvellement sous réserve d'actualisation et de tout réajustement technique ou économique qu'elle estime nécessaire.

L'acceptation de l'offre par LE CLIENT vaudra adhésion aux Conditions Générales de Vente.

Après acceptation de l'offre par LE CLIENT, aucune résiliation, ni résolution ne pourra intervenir sur sa demande sans fixation d'une indemnité, soit amiable, soit judiciaire, liée notamment aux frais encourus par CLESTRA Le minimum de l'indemnité est fixé par
avance et conventionnellement à 20 % du montant de l'offre acceptée.

Seules les offres, écrites et acceptées par elle, engagent CLESTRA vis-à-vis de ses CLIENTS, dans la limite des réserves énoncées ci-après :

  • Les poids, mètres linéaires et mètres carrés indiqués dans les devis et marchés ne sont qu'indicatifs. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet de réclamations par LE CLIENT en cas de modification
  • Lorsque les devis comportent l'indication de certains profils ou échantillons de matières premières, ceux-ci peuvent, lors de l'exécution, être remplacés par d'autres de qualité équivalente ou répondant aux mêmes spécifications ou parce que jugés plus adaptés à l'objet de l'offre.

Il se peut que la confirmation écrite de CLESTRA ne reprenne pas exactement les termes de l'offre ou de la commande du CLIENT. Dans ce cas, et à défaut par LE CLIENT de présenter ses observations par écrit, dans un délai de huit jours à dater de sa réception, la confirmation sera considérée comme entièrement acceptée et fera foi en cas de litige à l'encontre de toute stipulation antérieure contraire.

Les fournitures additionnelles feront l'objet d'avenants qui préciseront les conditions de leur exécution.
 

3. CONSISTANCE DES FOURNITURES ET TRAVAUX

La commande confirmée par CLESTRA fixe d'une manière précise et limitative la nature et l’étendue des fournitures et travaux à exécuter. Les prix forfaitaires globaux s'entendent toujours pour les spécifications et les quantités figurant à la commande. Toute modification des conditions figurant à la commande et notamment des spécifications de durée d'intervention et quantités ainsi que tout travail supplémentaire ou modificatif doit faire l'objet d'un accord écrit tant en ce qui concerne sa consistance et sa définition que son prix.
 

4. MARCHE

Le marché comprend :

  1. L’offre de CLESTRA acceptée par le CLIENT.
  2. Le cas échéant, les conditions spécifiques complémentaires et / ou les conditions particulières.
  3. Les présentes CGV acceptées et signées par LE CLIENT.
  4. L'acompte à la commande d'un montant minimum de 30 %.

Les différents documents constitutifs du marché doivent être considérés comme mutuellement explicatifs, mais en cas d'ambiguïtés ou de divergences ils seront présentés dans l'ordre de priorité suivant: 1.2.3.
 

5. SOUS-TRAITANCE

CLESTRA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du contrat et notamment l'exécution du montage. Dans ce cas, elle aura pour seule obligation complémentaire, vis-à-vis du CLIENT, de garantir une exécution conforme au contrat et à ses propres normes, à charge pour elle de définir par écrit ses relations juridiques avec ledit sous-traitant.
 

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, projets, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par CLESTRA sont et restent sa propriété exclusive. LE CLIENT s'engage à les restituer à ses frais, sans délai, sur simple demande de CLESTRA Ils ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de CLESTRA Les études et documents sont fournis gratuitement s'ils sont suivis de la commande dont ils font l'objet. Dans le cas contraire, CLESTRA se réserve la possibilité de réclamer le remboursement des frais d'études et de déplacements engagés pour les établir ainsi que le retour des documents fournis conformément aux conditions édictées à l'article 2 ci-dessus.
 

7. MONTAGE ET TRAVAUX DIVERS SUR LE SITE

LE CLIENT s'engage à mettre à la disposition de CLESTRA un chantier propre, accessible et prêt au montage dans les conditions et délais précisés dans les Conditions Particulières du marché.

Seront notamment mis à la disposition gratuite de CLESTRA : des engins de levage, des aires de déchargement et de stockage sèches et dégagées. LE CLIENT sera dans les termes convenus seul responsable de la conformité de la mise à disposition du chantier dans les conditions définies et CLESTRA ne pourra en aucun cas faire l'objet de plaintes ou revendications en cas de retard imputable au non respect de cette disposition.
 

8. PRIX ET DELAIS

Sauf indication dans l'offre d'un autre délai d'option, les propositions de prix (même avec formule de révision) et de délai de livraison ne sont valables que pendant 30 jours conformément à l'article 2 ci-avant.
La création, la modification ou la suppression de taxes de toute nature susceptibles d'affecter le prix de vente et notamment un changement de taux de TVA, qui pourraient intervenir entre l'offre et la facturation, se répercuteront intégralement sur la facturation. De même, la variation de tous autres frais accessoires liés à la facturation entraînera une variation correspondante du prix convenu.
Lorsque les marchés viennent à être renouvelés, leur prix de base ne saurait être obligatoirement établi à partir du prix des marchés précédents par application de la formule paramétrique d'actualisation que ceux-ci pouvaient comporter.
 

9. REVISION DE PRIX

La révision consiste à tenir compte, pour chiffrer le prix de la facturation, des variations économiques intervenues entre l'établissement de l'offre et la date de révision.
 

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont faits à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, nets et sans escompte, en euros, à 45 jours fin de mois date de facture en application de la Loi LME N°2008 776 du 4.08.2008
Tous les coûts afférents à toute vente à crédit ou à gage, une sécurité, une caution, un nantissement ou autre seront à la charge exclusive du CLIENT.
Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés ni modifiés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

La non acceptation ou le non retour d'un effet, la suspension de paiement quelle qu'en soit la cause, la compensation non autorisée, le refus de réceptionner constituent un défaut de paiement. Il en va de même en cas de vente, de remise de nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par LE CLIENT.
En aucun cas les paiements ne peuvent faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit de CLESTRA.
En cas de défaut ou de retard de paiement, l'ensemble des sommes dues par LE CLIENT, à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
Sans préjudice de ce qui précède, toute somme non payée à l'échéance convenue entraîne de plein droit, à partir de cette date, l'application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, sans préjudice de l'application de la majoration de taux prévue par la loi en cas de condamnation.

Conformément aux dispositions visées sous les articles L441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, toute inexécution du CLIENT, partielle ou totale ou tout retard entrainera le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Cette indemnité sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement pour chaque facture impayée. Cette indemnité n’est pas soumise à la TVA et ne sera pas prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard. Cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par CLESTRA aux fins de recouvrement de ses factures.

Les frais et honoraires engagés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront toujours à la charge du CLIENT.
 

11. CLAUSE RESOLUTOIRE

Sans préjudice des dispositions de l'article 10, le contrat sera, si bon semble à CLESTRA, résilié ou résolu de plein droit, en cas d'inexécution de l’une de ses obligations par le CLIENT, comme notamment en cas de défaut ou de retard de paiement à l'échéance convenue d'une quelconque des sommes dues au titre du présent contrat, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Il est en particulier convenu que tout acompte déjà versé par le CLIENT sera conservé par CLESTRA à titre de dommages et intérêts.

En cas de survenance d'un des événements assimilés contractuellement à un cas de force majeure, décrits ci-dessous, qui soit de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution du contrat, celui-ci sera suspendu, voire résilié, à l'initiative de CLESTRA manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT, ceci sans indemnité.

Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lockout, inondations, bris de machine, chez CLESTRA ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeute, réquisition, fermeture technique, incidents d'outillage et rebuts de pièces importantes en cours de fabrication, toutes causes amenant un chômage total ou partiel, retard dans les transports, impossibilité de s'approvisionner à des conditions normales et toute circonstance indépendante de la volonté de CLESTRA empêchant l'exécution normale du présent contrat.
 

12. LIVRAISONS / DELAIS

CLESTRA est tenue de respecter les délais figurant dans ses offres sous réserve des conditions ci-après :

  • L'exécution par LE CLIENT de ses propres obligations contractuelles notamment le respect des conditions, de mise à disposition du chantier, de paiement, la communication de toutes informations et l'accomplissement de tous travaux préparatoires au chantier nécessaires à l'exécution du marché.
  • La non survenance d'un cas de force majeure ou d'un événement tels que décrits ci-dessus à l’article 11. Le respect par LE CLIENT de la date d'expédition ou des travaux de montage du matériel sur le site. La modification des travaux et des travaux imprévus et, de manière générale, tout retard à la livraison et à l'exécution du marché non imputable à CLESTRA directement.
    Tous frais et risques relatifs au matériel non livré dans les délais pour des raisons qui ne sont pas imputables à CLESTRA restent à la charge exclusive du CLIENT. Tout retard à la livraison ou à l'exécution du marché pour des raisons qui ne sont pas imputables à CLESTRA ne peuvent entraîner en aucune manière une résolution du marché ou le paiement de pénalités ou dommages et intérêts quelconques.
    CLESTRA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute sujétion à venir qui ne nous aurait pas été signalée par LE CLIENT, par exemple:
    • Difficultés d'accès ou implantation de l'installation.
    • Autres équipements ou fournitures pouvant avoir des répercussions sur l'exécution du contrat.
    • Et, d'une manière générale, toute intervention des autres corps d'état préalable à celle de CLESTRA

    Tout retard de livraison ou d'exécution du marché pour des raisons qui ne sont pas imputables à CLESTRA entraîne de plein droit, pour une égale durée, le report de la date de réception des travaux.
    Tout retard imputable à des tiers et entraînant une difficulté supplémentaire de réalisation fera l'objet d'une facturation justifiée auprès du CLIENT.
    Un retard de livraison ou d’exécution ne peut donner lieu à pénalité ou dommages intérêts que si, imputable à CLESTRA, il a constitué un préjudice réel constaté contradictoirement et seulement si le marché en a prévu expressément l'éventualité avec la réciprocité d'une prime en cas d'avance dans les délais contractuels.
    Si une telle pénalité a été expressément stipulée, elle ne pourra en aucun cas dépasser 5% du prix usine hors taxes du matériel dont la livraison est retardée.

 

13. EMBALLAGE ET TRANSPORT

Sauf dérogation écrite et formelle de CLESTRA, les prix comprennent la fabrication, le transport, le déchargement, la mise à pied d'œuvre et le montage du matériel. LE CLIENT doit prendre toute disposition pour que le stockage du matériel non monté à sa demande soit effectué dès l'arrivée dans toutes les conditions nécessaires à sa bonne conservation. Les frais d'un tel stockage sont à sa charge.
Les fournitures, même expédiées franco de port et d'emballage, voyagent toujours aux risques et périls du CLIENT qui, en cas de retard, d'avarie ou manquant, doit exercer son recours contre les transporteurs ou faire, auprès de ces derniers, les réserves nécessaires pour permettre l'exercice de ce recours.
Les emballages ne sont jamais repris par CLESTRA.
 

14. GARANTIES ET RESPONSABILITES

Le CLIENT bénéficie des garanties légales telles que prévues aux articles 1792 et suivants ainsi que 2270 du Code civil (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale).
Pour pouvoir en invoquer le bénéfice, le CLIENT doit avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au marché, avisé CLESTRA, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre donner toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier.
Des garanties quant aux résultats industriels, notamment en matière de performances acoustiques et de résistance au feu ne peuvent être invoquées par le CLIENT que si elles ont fait l'objet d'un accord préalable écrit entre les parties.
Les indemnités éventuellement prévues à ce titre ne peuvent en aucun cas dépasser 5 % de la valeur hors taxes en usine du matériel incriminé.

Les dispositions ci-dessus constituent les seules responsabilités encourues par CLESTRA vis-à-vis du CLIENT, à l'exclusion de l'indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques résultant directement ou indirectement des défectuosités des fournitures et prestations CLESTRA, sauf faute lourde de CLESTRA.
Si le CLIENT impose à CLESTRA l’utilisation de matériaux d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, une conception ou un procédé d’exécution particulier, CLESTRA est en tout état de cause déchargé de toute responsabilité du fait des défauts qui pourraient résulter de ce choix.
 

15. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle, que les biens livrés restent la propriété de CLESTRA jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et accessoires. LE CLIENT supporte cependant les risques des biens livrés dès le moment où le bien sort des usines de CLESTRA.

CLESTRA pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause sur la totalité de ses biens en possession du CLIENT, ces derniers étant, de convention expresse, réputés être les biens impayés.

En cas de revendication par CLESTRA des biens livrés, en application de la présente clause, les frais qui en résultent, notamment les frais de retour, sont à la charge du CLIENT.

En cas de pluralité des créances, la propriété réservée garantit toutes les créances actuelles ou futures sur LE CLIENT.

En cas de sinistre, l'indemnité d'assurance sera subrogée de plein droit aux biens dont CLESTRA est demeurée propriétaire.

LE CLIENT a l'obligation de conserver les biens dans un état impeccable et de les assurer pour le compte de CLESTRA.

Toute modification, transformation ou altération des biens est interdite. En cas de contravention par le CLIENT à cette interdiction, ce dernier cède d'ores et déjà à CLESTRA la propriété du bien résultant de la transformation afin de garantir les droits de CLESTRA.

LE CLIENT s'oblige à informer CLESTRA immédiatement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, comme en cas de saisie ou autre mesure affectant le bien. Il s'interdit de constituer toute sûreté sur le bien et d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de CLESTRA.

LE CLIENT s'interdit de vendre les biens avant complet paiement du prix sans l'accord préalable de CLESTRA En cas de contravention par le CLIENT à cette interdiction, LE CLIENT déclare d'ores et déjà céder la créance née de la revente à un sous-acquéreur. Il ne peut pas percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à concurrence des sommes restant dues à CLESTRA et il s'oblige à informer les sous-acquéreurs de la cession des créances dont CLESTRA est bénéficiaire.
 

16. CONTESTATION / LITIGE

Après avoir privilégié un accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif aux marchés, commandes ainsi qu'aux présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du lieu du siège social de CLESTRA, ceci même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie, à moins que CLESTRA ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Ni les traites, ni l'acceptation en paiement des chèques ou effets quelconques sur une autre ville que le lieu du siège social de CLESTRA n’opèrent novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Gamme système POD – décembre 2017

1. GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après désignées « CGV »), ont pour objet de régler les relations entre la société CLESTRA HAUSERMAN, société anonyme au capital de 4.741.000€, dont le siège social est sis 1 route du Docteur Albert Schweitzer 67411 ILLKIRCH, FRANCE immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 798 005 674 ci-après dénommée « CLESTRA », et ses CLIENTS dans le cadre de la vente des produits de la gamme système POD (IRYS et FIZZ BOX) ci-après désignés « Produits ».

2. PRODUITS GAMME SYSTEME POD

Les Produits de la gamme système POD sont des biens meubles constitués d’un plafond, de cloisons, d’un système de renouvellement de l’air et de luminaires propres, le tout créant un espace autonome et autoportant indépendant de la structure du bâtiment.
Ces Produits sont destinés à aménager des espaces de type bureau, salle de réunion, espace d’accueil ou espace de détente. Ils ne sont en aucun cas conçus pour des installations industrielles, sanitaires ou de sécurité en tant que telles. CLESTRA décline toute responsabilité en cas de non respect de la destination de ces Produits.

3. FORMATION DU CONTRAT

Le CONTRAT est formé de l’offre technique et commerciale de CLESTRA négociée avec le CLIENT, autrement appelé Conditions Particulières (CP), ainsi que des présentes CGV, à l’exclusion de toute clause d’achat ou conditions générales d’achat propres au CLIENT qui figureraient sur tout document ou correspondance, quel qu’en soit le support. En cas de contradictions entre les CP et les CGV, les dispositions des CP priment sur celles des CGV. Sauf disposition contraire en son sein, l’offre technique et commerciale, dans sa dernière version, reste valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Une fois l’offre acceptée et le CONTRAT formé, ce dernier ne pourra faire l’objet d’aucune modification, résiliation ou résolution unilatérale de la part du CLIENT.
Le CLIENT accepte la transmission des documents et informations, y compris pendant la phase précontractuelle, par voie électronique. Ces échanges seront considérés comme contractuels à partir du moment où un accusé de réception sera donné par e-mail par l’interlocuteur désigné au CONTRAT.

4. INFORMATION - CONSEIL - BONNE FOI

Le CLIENT déclare avoir communiqué à CLESTRA toutes informations nécessaires à l'établissement du CONTRAT et reconnait avoir disposé de la part de CLESTRA, préalablement à la formation du CONTRAT, de conseils adaptés et de toutes les informations déterminantes de son consentement. CLESTRA et le CLIENT s’engagent à se traiter avec équité et à agir à tout moment de bonne foi.
Le CLIENT est informé et accepte que CLESTRA puisse confier à des tiers la réalisation de tout ou partie du CONTRAT.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, ainsi que les études, projets, plans et documents de toute nature remis par CLESTRA au CLIENT sont et restent sa propriété exclusive. Le CLIENT s'engage à restituer les documents susvisés à ses frais, sans délai, sur simple demande de CLESTRA. Ils ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de CLESTRA.

6. PRE-REQUIS A L’INSTALLATION

Les Produits ne peuvent être installés que dans un espace clos et couvert, non humide, dont la température ambiante est comprise entre 12° et 30°C, propre, accessible, équipé d’un accès à l’électricité adapté, ayant une hauteur sous plafond adéquate au vu du projet, un sol de niveau, dans son état de finition définitif et d’une surface suffisante pour l’installation des Produits, et plus généralement respectant les conditions du DTU 35.1.

7. TRANSPORT ET INSTALLATION

Sauf disposition contraire des CP et hors cas de vente à des distributeurs, le transport, la mise à pied d’oeuvre et l’installation des Produits sont réalisés par les équipes de CLESTRA. Le raccord électrique des Produits au bâtiment n’est pas compris dans l’installation réalisée par CLESTRA.
Le CLIENT est tenu d’informer CLESTRA, dès qu’il en a connaissance, de tout élément pouvant avoir un impact sur l’installation tel que des difficultés d'accès, présence sur le chantier d’autres équipements ou fournitures pouvant avoir des répercussions sur l'exécution du CONTRAT, réalisation des travaux en milieu occupé etc.
Le CLIENT est seul responsable de la conformité de la mise à disposition du chantier dans les conditions définies à l’article 6 et CLESTRA ne pourra en aucun cas faire l'objet de réclamation en cas de retard imputable au non-respect de cette obligation.
L’installation est considérée achevée à la signature du procès verbal de réception ou, à défaut, dans les 30 jours de la date de livraison figurant sur le bon de livraison sauf en cas de contestation écrite du CLIENT. A la date d’achèvement, tous les vices apparents et ceux attachés à l’installation sont considérés comme purgés.

8. PRIX

Les CP fixent séparément 1) Le prix des Produits, 2) Le prix de la mise à pied d’oeuvre et de l’installation 3) Le prix du transport. A défaut de précision dans les CP, le prix doit être considéré comme hors mise à pied d’oeuvre, hors installation et hors transport, Ex-work Clestra Illkirch Incoterm 2010. Les prix sont fixés hors taxes et hors frais de douane.

9. REVISION DE PRIX

Une révision du prix pourra être appliquée si la date d’intervention de CLESTRA est décalée de plus de trois mois par rapport aux stipulations du CONTRAT.
En outre, si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du CONTRAT rend l’exécution ce celui-ci excessivement onéreuse, CLESTRA pourra engager une renégociation du CONTRAT ou en demander sa résolution.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement sont fixées dans les CP. A défaut, l’intégralité du prix est payable à la commande.
Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix. Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés ni modifiés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. En aucun cas les paiements ne peuvent faire l'objet d'une quelconque compensation par le CLIENT sans accord préalable et écrit de CLESTRA.
En cas de défaut ou de retard de paiement, l'ensemble des sommes dues par le CLIENT, à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible sans qu'il soit besoin de mise en demeure. Sans préjudice de ce qui précède, toute somme non payée à l'échéance convenue entraîne de plein droit, à partir de cette date, l'application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points et le versement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Cette indemnité sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement pour chaque facture impayée. Cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par CLESTRA aux fins de recouvrement de ses factures. Les frais et honoraires engagéspar le recouvrement contentieux des sommes dues seront toujours à la charge du CLIENT.

11. CLAUSE RESOLUTOIRE

Sans préjudice des dispositions de l'article 10, le CONTRAT sera, si bon le semble à CLESTRA, résilié ou résolu de plein droit, en cas d'inexécution par le CLIENT de l’une quelconque de ses obligations déterminantes quinze jours après mise en demeure restée infructueuse. Au titre de dommages et intérêts, il est d’ores et déjà convenu que CLESTRA conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le CLIENT lesquelles ne constituent qu’un minimum conventionnel d’indemnisation. Le CLIENT s’engage à indemniser l’intégralité du préjudice subi par CLESTRA du fait de cette résiliation ou résolution.
En cas de survenance d'un des événements assimilés contractuellement à un cas de force majeure à l’article 12 de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution du CONTRAT, celui-ci sera suspendu ou résilié, sans indemnité, à l'initiative de CLESTRA par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT.

12. DELAIS

Les délais de livraison ne courent qu’à compter de la signature du CONTRAT et, le cas échéant, du paiement du prix ou du versement de l’acompte par le CLIENT. Le délai d’installation indiqué dans les CP ne court qu’à partir de l’achèvement de la mise à pied d’oeuvre.
Sauf disposition contraire dans les CP, les délais de livraison, mise à pied d’oeuvre et d’installation sont donnés à titre indicatif uniquement. Si les CP prévoient expressément un délai de livraison, mise à pied d’oeuvre et/ou un délai d’installation ferme, CLESTRA est tenue de respecter ces délais sous réserve :

  • de l'exécution par le CLIENT de l’intégralité de ses propres obligations contractuelles,
  • de la non survenance d'un cas de force majeure tel que: épidémie, état de guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, grève, perturbations dans les transports ou dans les réseaux d’information, rupture d’approvisionnement de matières premières ou de sources d’énergie et plus généralement toute cause entraînant un arrêt total ou partiel de l’activité de CLESTRA ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs,
  • de la non modification du CONTRAT même mineure (produit, quantité, délai, condition etc.).
     

Tout retard de livraison ou d'exécution du CONTRAT pour des raisons totalement ou partiellement imputables au CLIENT ou à un tiers entraîne de plein droit, pour une durée au moins égale, le report de la date de livraison ou de réception des travaux.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut donner lieu à pénalité ou dommages intérêts que si, exclusivement imputable à CLESTRA, il a constitué un préjudice réel constaté contradictoirement et si les CP en a prévu expressément l'éventualité avec la réciprocité d'une prime en cas d'avance. Si une telle pénalité a été expressément stipulée, elle ne pourra en aucun cas dépasser 5% du prix hors taxe des Produits vendus.

13. GARANTIE ET RESPONSABILITE

CLESTRA garantit les Produits contre tout défaut de conformité ou vice caché avéré dans la conception ou la fabrication pendant deux ans à partir de leur date de livraison.
Pour pouvoir invoquer cette garantie, le CLIENT doit cumulativement 1) avoir intégralement payé les Produits, 2) aviser CLESTRA, sans retard et par écrit, du défaut invoqué 3) fournir toutes justifications quant à la réalité du défaut et son existence au moment de la vente, et 4) préciser la destination et les conditions d'utilisation des Produits.
La garantie ne peut avoir pour effet que le remboursement, la réparation ou le remplacement par CLESTRA à sa discrétion et à ses frais, de tout ou partie des Produits reconnus défaillants. La mise en jeu de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La garantie est exclue :

  • en cas de détérioration ou d’accident imputable au transport, à un défaut d'installation non signalé à l’achèvement de l’installation, ou provenant de négligence de surveillance ou d’entretien par le CLIENT ou un tiers,
  • en cas d’utilisation des Produits dans des conditions anormales ou non conformes à leur destination,
  • si le CLIENT a effectué ou fait effectuer par un tiers des modifications, déplacements ou des réparations sur les Produits,
  • en cas de dommages résultant de cas fortuits, de force majeure ou de fait fautif du CLIENT ou d’un tiers.
     

La garantie ne couvre pas le remplacement ou la réparation de pièces qui résulterait de l’usure normale des Produits.
Le CLIENT est informé que le vitrage des cloisons peut être en verre trempé non traité HST. Il est donc susceptible de comporter des inclusions de sulfure de nickel (NiS) pouvant provoquer une casse spontanée du vitrage. Ces inclusions inhérentes au vitrage et inévitables ne sont pas constitutives de défauts ou de vices cachés de nature à mettre jeu la garantie et/ou la responsabilité de CLESTRA. Le CLIENT peut opter pour des vitrages traités HST sur demande et devis spécifique. Le traitement thermique HST réduit le risque de casse spontanée sans l’éluder complètement.
La responsabilité de CLESTRA est strictement limitée aux obligations stipulées au CONTRAT et en tout état de cause, aux dommages matériels directs et prévisibles, qui sont plafonnés au montant hors taxe du CONTRAT. A l’exclusion de la faute lourde de CLESTRA et de la réparation du dommage corporel, CLESTRA ne sera tenu à aucune autre indemnisation. La responsabilité de CLESTRA ne pourra en aucun cas être recherchée par le CLIENT pour réparer des dommages indirects et/ou immatériels, consécutifs ou non, tels que notamment un manque à gagner, une perte d’exploitation ou un préjudice commercial.

14. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle, que les Produits restent la propriété de CLESTRA jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et accessoires. Le CLIENT supporte cependant les risques des Produits dès le moment où ils sortent des usines de CLESTRA.En cas de revendication par CLESTRA des Produits, en application de la présente clause, les frais qui en résulteraient, notamment les frais de démontage et de retour, sont à la charge du CLIENT.
Le CLIENT a l'obligation de conserver les Produits en parfait état et de les assurer pour le compte de CLESTRA jusqu’à leur complet paiement. En cas de sinistre, l'indemnité d'assurance sera subrogée de plein droit aux Produits dont CLESTRA est demeurée propriétaire.
Le CLIENT s'oblige à informer CLESTRA immédiatement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, comme en cas de saisie ou autre mesure affectant le bien. Il s'interdit de constituer toute sûreté sur le bien et d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de CLESTRA. Il s'interdit de vendre les Produits avant complet paiement du prix sans l'accord préalable de CLESTRA. En cas de contravention par le CLIENT à cette interdiction, le CLIENT déclare d'ores et déjà céder à CLESTRA la créance née de la revente à un sous-acquéreur. Il ne peut pas percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à concurrence des sommes restant dues à CLESTRA et il s'oblige à informer les sous-acquéreurs de la cession des créances dont CLESTRA est bénéficiaire.

15. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le CONTRAT est soumis au droit français. Tout litige, dont le règlement amiable n’aura pas pu être obtenu, sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de CLESTRA ceci même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Ni les traites, ni l'acceptation en paiement des chèques ou effets quelconques sur une autre ville que le lieu du siège social de CLESTRA ne peuvent opérer novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.