Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE – MARS  2022

 

1 PREAMBULE

 

La société CLESTRA HAUSERMAN SAS (« CLESTRA ») conçoit, produit, vend et installe des cloisons de bureau préfabriquées, amovibles ou démontables qui répondent aux besoins évolutifs de toutes les entreprises (ci-après « PRODUIT »).

Le terme PRODUIT est utilisé indifféremment pour l’ensemble des gammes vendues par la société CLESTRA, à savoir, les produits des gammes CLASSIQUE à savoir les cloisons à destination de l’immobilier de bureau, les systèmes désignés POD, IRYS et l’activité REUSE.

 

1.1 PRODUITS DES GAMMES SYSTEME POD ET IRYS

 

Les PRODUITS des gammes système POD et IRYS (ci-après « PRODUITS SYSTEME POD » et « PRODUITS IRYS ») sont des biens meubles constitués d’un plafond, de cloisons, d’un système de renouvellement de l’air et de luminaires propres, le tout créant un espace autonome et autoportant indépendant de la structure du bâtiment.

Ces PRODUITS sont destinés à aménager des espaces de type bureau, salle de réunion, espace d’accueil ou espace de détente. Ils ne sont en aucun cas conçus pour des installations industrielles, sanitaires ou de sécurité en tant que telles. CLESTRA décline toute responsabilité en cas de non-respect de la destination de ces PRODUITS.

1.2 PRODUITS DE LA GAMME REUSE

Dans le cadre de ses objectifs permanents de s’inscrire dans des performances d’économie circulaire, CLESTRA dépose sur les sites de clients préexistants, retraite, revend et réinstalle des cloisons de bureau préfabriquées, amovibles ou démontables en vue d’un réemploi (ci-après « PRODUITS REUSE »).

Les PRODUITS REUSE vendus par CLESTRA sont déposés, retraités et reposés selon les règles de l’art et compte tenu de la destination des cloisons.

 

Les PRODUITS REUSE sont testés et retraités avant leur réemploi. Les fiches techniques décrivent pour chaque PRODUIT REUSE, son état, ses caractéristiques et ses performances

 

2 GENERALITES CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignés « CGV »), régissent les CONTRATS de vente et de prestation de services (ci- après désignés « CONTRAT(S) ») entre :

  • la société CLESTRA HAUSERMAN, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 € dont le siège social est sis 1 route du Docteur Albert Schweitzer 67411 ILLKIRCH, FRANCE immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 798 005 674 ci-après dénommée « CLESTRA»,

et

  • ses clients professionnels ci-après dénommés «CLIENT(S)».

 

Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux opérations réalisées sur le territoire français.

Ci-après désignées ensemble « PARTIES » ou individuellement « PARTIE ».

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique des négociations de la relation commerciale entre les PARTIES. Elles s’appliquent sans réserve, sans restriction, à tous les PRODUITS vendus et SERVICES rendus par

CLESTRA auprès de ses Clients professionnels, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de CLESTRA sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Les termes CONTRATS et CONDITIONS PARTICULIERES (ci-après « CP ») sont utilisés indifféremment dans le cadre des présentes CGV.

3 BONNE FOI

 

Pour toutes les questions afférentes au CONTRAT, à son interprétation et à sa mise en œuvre, CLESTRA et le CLIENT agiront à tout moment de bonne foi.  La bonne foi dans ce contexte comprend, sans que cela limite cette obligation, une obligation de coopération, de ne pas induire délibérément en erreur et de mettre en œuvre le CONTRAT pour le bénéfice mutuel des deux PARTIES en acceptant que chacune d'entre elles est en droit d'atteindre ses objectifs raisonnables.

4 INFORMATION - OBLIGATION DE CONSEIL

 

La spécialité de CLESTRA relève de l’activité de fabrication et vente de cloisons amovibles ou non, monoblocs en acier, de toutes activités connexes ou complémentaires telles que définies ci-dessus en article 2.

Le CLIENT reconnait avoir communiqué à CLESTRA toutes informations nécessaires à l’établissement du CONTRAT et reconnait avoir disposé de la part de CLESTRA, préalablement à la formation du CONTRAT, de conseils adaptés et de toutes les informations déterminantes de son consentement. 

Le CLIENT reconnaît ainsi avoir pris connaissance de toutes les informations qui ont un lien, direct ou non, et nécessaires avec le contenu du CONTRAT ou la qualité des PRODUITS et performances légitimement attendus.

Le CLIENT est informé et accepte que CLESTRA puisse confier à des tiers la réalisation de tout ou partie du CONTRAT.

Le CLIENT reconnait avoir été informé que le vitrage trempé peut faire l’objet d’inclusions de sulfure de Nickel (NIS) susceptibles de provoquer une casse spontanée du vitrage.

Ces inclusions inhérentes au vitrage et inévitables ne sont pas constitutives de défauts ou de vices cachés de nature à actionner la garantie et/ou la responsabilité de CLESTRA.

Le traitement thermique HST peut être choisi par le CLIENT, il permet de réduire le risque de casse spontanée sans l’éluder complètement. En acquérant du vitrage trempé, le CLIENT accepte le risque de casse spontanée pour cause de NIS.

5 FORMATION DU CONTRAT - DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Le CONTRAT est formé de l’offre technique et commerciale autrement appelée les Conditions particulières (ci-après « CP »), ainsi que des présentes CGV à l’exclusion de toute clause d’achat ou CGA propres au CLIENT qui figureraient sur tout document ou correspondance, quel qu’en soit le support.

Le CLIENT est invité à négocier les CP proposées, lesquelles viennent compléter ou modifier les présentes CGV. Dans ce cadre, le CLIENT s'engage à communiquer à CLESTRA toutes informations nécessaires à l'établissement du CONTRAT.

CLESTRA ne pourra pas être tenue pour responsable du défaut de sujétion relative à des éléments non signalés par le CLIENT. En cas de contradictions entre les CP et les CGV, les dispositions des CP priment sur celles des CGV.

 

A titre supplétif, les présentes CGV renvoient à la norme NF P 03-001 ainsi qu’au DTU 35-1 dans leurs dernières versions en vigueur.

Le CLIENT accepte la transmission des documents et informations, y compris pendant la phase précontractuelle, par voie électronique. Ces échanges seront considérés comme contractuels à partir du moment où un accusé de réception sera donné par e-mail par l’interlocuteur désigné au CONTRAT.

Sauf disposition contraire en son sein, l’offre technique et commerciale, dans sa dernière version, reste valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Une fois l’offre acceptée et le CONTRAT formé, ce dernier ne peut faire l’objet d’aucune modification, résiliation ou résolution unilatérale de la part du CLIENT sauf exception telle que définie à l’article 15 des présentes CGV.

 

6 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux PRODUITS CLESTRA ainsi que les études, projets, plans et documents de toute nature remis par CLESTRA au CLIENT sont et restent sa propriété exclusive.

 

Le CLIENT s'engage à les restituer à ses frais, sans délai, sur simple demande de CLESTRA. Ils ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de CLESTRA

 

7 PRE-REQUIS A L’INSTALLATION

 

Les PRODUITS ne peuvent être installés que dans un espace clos et couvert, non humide, dont la température ambiante est comprise entre 12° et 30°C, propre, accessible, équipé d’un accès à l’électricité adapté, ayant une hauteur sous plafond adéquate au vu du projet, un sol de niveau, dans son état de finition définitif et d’une surface suffisante pour l’installation des PRODUITS, et plus généralement respectant les conditions du DTU 35.1.

 

8 TRANSPORT ET INSTALLATION

 

Sauf disposition contraire des CP et hors cas de vente à des distributeurs, le transport, la mise à pied d’œuvre et l’installation des PRODUITS, sont réalisés par CLESTRA.

Le raccord électrique des PRODUITS au bâtiment n’est pas compris dans l’installation réalisée par CLESTRA.

Le CLIENT met à la disposition de CLESTRA un chantier propre, accessible et prêt au montage dans les conditions et délais précisés dans les CP et conformément aux dispositions du DTU 35.1.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockages et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux de CLESTRA seront mis à sa disposition, dans les délais compatibles aux délais contractuels, en quantités suffisantes, et à proximité des travaux.

Le CLIENT est tenu d’informer CLESTRA, dès qu’il en a connaissance, de tout élément pouvant avoir un impact sur la réalisation des travaux tel que :

  • Difficultés d'accès ou implantation de l'installation,
  • Présence sur le chantier d’autres équipements ou fournitures pouvant entraîner des répercussions sur l'exécution du CONTRAT,
  • Réalisation des travaux en milieu occupé,
  • Et, d'une manière générale, des interventions des autres corps d'état préalables à celle de CLESTRA.

 

Le CLIENT sera dans les termes convenus seul responsable de la conformité de la mise à disposition du chantier dans les conditions précitées et CLESTRA ne pourra en aucun cas faire l'objet de réclamation en cas de retard imputable au non-respect de cette obligation déterminante du bon déroulement du CONTRAT.

 

9 VENTE DE FOURNITURE/DISTRIBUTION (SANS POSE)

 

Tous les matériaux, marchandises, PRODUITS, vendus par CLESTRA quels qu’ils soient, sont réputés acceptés et purgés de tous vices apparents par le CLIENT dès lors qu’aucune réserve écrite n’a été formulée sur le bon de livraison. à la date de livraison  matérialisée par le bon de livraison sans réserve.

 

10 PRIX

 

Les prix sont fixés au CONTRAT sur la base des informations données par le CLIENT lors de la consultation.

Les prix sont fixés hors taxes et hors frais de quelques natures que ce soit.

Les études préparatoires et estimations sont fournies gratuitement si elles sont suivies d’un contrat dont elles font l'objet. Dans le cas contraire, CLESTRA se réserve la possibilité de facturer les frais d'études et de déplacements engagés pour les établir ainsi que le retour des documents fournis.

Le CONTRAT fixe notamment 

  • Le prix des PRODUITS,
  • Le prix de la mise à pied d’œuvre et de l’installation
  • Le prix du transport.

 

11 REVISION DE PRIX

 

Une réévaluation du prix sera appliquée si la date de première intervention incluant la mise en fabrication de CLESTRA est décalée de plus de trente jours par rapport aux stipulations du CONTRAT.

Il sera appliqué non pas une révision du prix, mais une réévaluation des prix tenant compte   des circonstances du chantier et le cas échéant de l’augmentation du prix des matières premières et du cout de la main d’œuvre.

 

En outre, en cas de changement de circonstances économiques imprévisibles lors de la conclusion du CONTRAT rendant l’exécution du CONTRAT excessivement onéreuse pour CLESTRA, incluant mais sans s’y limiter, une augmentation du prix des matières premières, de la main d’œuvre, ou des difficultés d’approvisionnement, CLESTRA pourra engager une renégociation du CONTRAT avec le CLIENT ou demander sa résolution conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Les PARTIES reconnaissent que l’ensemble des conséquences économiques, sanitaires, administratives et financières liées à la Covid-19 permettent à CLESTRA, si elle l’entend, de réviser ses prix sur le fondement de la présente clause.

 Les PARTIES conviennent aussi que les conséquences économiques, sanitaires, administratives et financières liées au conflit Russo-Ukrainien, permettent à CLESTRA, de réviser les prix en application de la présente clause.

 

12 CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les paiements sont faits à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, nets et sans escompte, en euros, à 45 jours fin de mois date de facture en application de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Tous les coûts afférents à toute vente à crédit ou à gage, une sureté, une caution, un nantissement ou autre seront à la charge exclusive du CLIENT.

Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés ni modifiés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

S’agissant des produits PODS et IRYS, les conditions de paiement sont fixées dans le CONTRAT. A défaut, l’intégralité du prix est payable à la commande.

La non-acceptation ou le non-retour d'un effet, la suspension de paiement quelle qu'en soit la cause, la compensation non-autorisée, le refus de réceptionner constituent un défaut de paiement.

En aucun cas les paiements ne peuvent faire l'objet d'une quelconque compensation par le CLIENT sans accord préalable et écrit de CLESTRA.

Le CLIENT est informé et accepte que CLESTRA puisse recourir à l’affacturage ou toute autre opération de financement type cession Dailly.

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'ensemble des sommes dues par le CLIENT, à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible sans qu'il soit besoin de mise en demeure.

Sans préjudice de ce qui précède, toute somme non payée à l'échéance convenue entraîne de plein droit, à partir de cette date, l'application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, sans préjudice de l'application de la majoration de taux prévue par la loi en cas de condamnation.

Conformément aux dispositions visées sous les articles L441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute inexécution du CLIENT, partielle ou totale ou tout retard entrainera le versement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Cette indemnité sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement pour chaque facture impayée.

Cette indemnité n’est pas soumise à la TVA et ne sera pas prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard.

Cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par CLESTRA aux fins de recouvrement de ses factures.

Les frais et honoraires engagés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront toujours à la charge du CLIENT.

Le paiement des pénalités de retard susmentionnées n’est pas libératoire.

En outre, en cas de retard de paiement persistant plus de quinze jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée vaine, CLESTRA peut suspendre immédiatement l’exécution des travaux et ce jusqu’à la réception du paiement conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code Civil.

Cette suspension de travaux sera réalisée aux torts exclusifs du CLIENT lequel ne pourra ensuite prétendre à aucune indemnisation ou pénalité en cas de retard et sera seul responsable des éventuelles conséquences dommageables de ladite suspension.

Afin d’être en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique, CLESTRA dématérialise l’ensemble de ses factures par le biais de la plateforme PAGERO.

La plateforme PAGERO peut adresser les factures aux CLIENTS de CLESTRA selon les trois processus suivants, en fonction des cas :

  • Envoi par PAGERO d’un courrier comprenant la facture via la plateforme NEOTOUCH au CLIENT de CLESTRA
  • Envoi par PAGERO d’un email comprenant la facture au CLIENT de CLESTRA, adresse de l’émetteur : no-reply@pageroonline.com   
  • Echange de données informatisées (EDI) pour toutes les sociétés équipées des outils nécessaires.

 

13 SOUS TRAITANCE

 

CLESTRA pourra confier à des tiers la réalisation de tout ou partie du CONTRAT dans les conditions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

A ce titre, le CLIENT ne pourra pas refuser d’agréer un sous-traitant présenté par CLESTRA sans motiver son refus.

 

14 GARANTIE DE PAIEMENT

 

Le CLIENT doit garantir le paiement des sommes dues à CLESTRA au titre du CONTRAT conformément à la loi, notamment et non limitativement :

  • Le CLIENT lorsqu’il est maître d’ouvrage s’engage à garantir le paiement des sommes dues conformément aux dispositions de l’article 1799-1 du Code Civil.
  • Lorsque CLESTRA intervient en qualité de sous-traitant de son CLIENT, ce dernier s’engage conformément à l’article 6 de la loi du 31/12/1975 relative à la sous-traitance à lui délivrer une caution ou une délégation de paiement avant tout commencement d’exécution.

 

Le CLIENT s’engage en outre à compléter la garantie du montant de tous travaux modificatifs ou supplémentaires et à adapter la date de mainlevée de la garantie à l’évolution du planning et à la date de fin du CONTRAT.

La non-délivrance de l’une ou l’autre garantie de paiement conforme au bénéfice de CLESTRA engagera la responsabilité contractuelle du CLIENT qui dès lors ne pourra opposer à CLESTRA une quelconque pénalité, retenue ou compensation à quelque titre que ce soit.

 

15 CLAUSE RESOLUTOIRE

 

Sans préjudice des dispositions des présentes CGV, le CONTRAT sera, si bon le semble à CLESTRA, résilié ou résolu de plein droit, en cas d'inexécution par le CLIENT de l’une de ses obligations déterminantes, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.

Au titre de dommages et intérêts, il est d’ores et déjà convenu que CLESTRA conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le CLIENT lesquelles ne constitue qu’un minimum conventionnel d’indemnisation.

Le CLIENT s’engage à indemniser l’intégralité du préjudice direct et indirect subi par CLESTRA du fait de cette résiliation ou résolution.

En cas de survenance d'un des événements assimilés contractuellement à un cas de force majeure à l’article 20 de nature à retarder, à empêcher ou à rendre trop onéreuse l'exécution du CONTRAT, celui-ci sera suspendu ou résilié, sans indemnité, à l'initiative de CLESTRA par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT.

Effectivement, conformément à l’article 1218 du Code civil, si l’empêchement de CLESTRA est temporaire, l’exécution de son obligation sera suspendue, ou si le retard le justifie, le contrat sera résilié. Si l’empêchement de CLESTRA est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les CLESTRA sera libérée de ses obligations conformément à l’article 1351 du Code civil.

Le CLIENT pourra demander la résiliation du CONTRAT s’il justifie d’un intérêt légitime. Cette résiliation ne pourra intervenir, qu’à la discrétion de CLESTRA et si les PRODUITS n’ont pas été commandés ou leur fabrication lancée.

En tout état de cause, cette résiliation entrainera le versement par le CLIENT d’une indemnité minimum de 20% du montant du CONTRAT complété le cas échéant des couts déjà engagés. Le paiement de l’indemnité n’est pas libératoire de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamé par CLESTRA.

 

16 LIVRAISONS ET DELAIS

 

Les délais de livraison convenus sont suspensifs de la signature du CONTRAT et, s’il est convenu, du versement de l’acompte par le CLIENT. Sauf disposition contraire dans les CP, le délai de livraison et celui de mise à pied et/ou d’installation sont donnés à titre indicatif uniquement.

S’agissant des PRODUITS des gammes SYSTEME POD et IRYS, le délai d’installation prévu dans les CP le cas échéant, ne court qu’à compter de l’achèvement de la mise à pied d’œuvre.

Si les CP prévoient expressément un délai de livraison ferme, CLESTRA est tenue de respecter ce délai sous réserve :

  • de l'exécution par le CLIENT de ses propres obligations contractuelles, notamment le respect des conditions de mise à disposition du chantier, de l'accomplissement de tous travaux préparatoires, tel que la validation des plans dans les délais compatibles avec le planning imposé à CLESTRA,
  • de la non survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 20
  • de la non modification du CONTRAT même mineure (PRODUIT, quantité, délai, condition etc.).
  • de la non-survenance de prestations imprévues,
  • de la non-survenance de travaux supplémentaires,

 

Tout retard de livraison ou d'exécution du CONTRAT pour des raisons totalement ou partiellement imputables au CLIENT ou à un tiers entraîne de plein droit, pour une durée au moins égale, le report de la date de livraison ou de réception des travaux.

Tout retard non imputable à CLESTRA et entraînant une difficulté supplémentaire de réalisation fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut donner lieu à pénalité ou dommage et intérêt que si, directement et exclusivement imputable à CLESTRA, il a constitué un préjudice réel constaté contradictoirement et si les CP en a prévu expressément l'éventualité avec la réciprocité d'une prime en cas d'avance.

 En outre, le cas échéant, le CLIENT doit lui-même être astreint à des pénalités de retard à l’égard de son propre client.

Si une telle pénalité a été expressément stipulée, elle ne pourra en aucun cas dépasser 5% du hors taxes des PRODUITS dont la livraison est retardée ou en cas de prestation seule du prix hors taxes de la prestation.

En tout état de cause, la hausse du cout des matières premières, les pénuries de composants et les retards découlant notamment de la crise du Covid-19, mais aussi du conflit Russo-Ukrainien ne pourront pas être imputées à CLESTRA.

 

17 GARANTIES ET RESPONSABILITES

 

Dans tous les cas, et pour tous les PRODUITS vendus par CLESTRA, Le CLIENT bénéficie des garanties légales. Pour pouvoir en invoquer le bénéfice, le CLIENT doit avoir :

  • Satisfait aux conditions de paiement prévues au CONTRAT,
  • Avisé CLESTRA, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute aux PRODUITS et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
  • Donné toutes facilités pour procéder à la constatation par CLESTRA de ces vices et pour y remédier.

 

Le CLIENT ne bénéficie de garanties spécifiques quant aux performances techniques et industrielles des PRODUITS (performances acoustiques, résistance au feu etc.) que si celles- ci sont spécifiquement acceptées par CLESTRA dans les CP en termes d’obligation de résultat.

La responsabilité de CLESTRA est strictement limitée aux obligations stipulées dans le CONTRAT et en tout état de cause, aux dommages matériels directs et prévisibles, qui sont plafonnés au prix hors taxe des PRODUITS ou prestations en cause.

A l’exclusion de la faute lourde de CLESTRA et de la réparation du dommage corporel, CLESTRA ne sera tenu à aucune autre indemnisation.

La responsabilité de CLESTRA ne pourra en aucun cas être recherchée par le CLIENT pour réparer des dommages indirect et/ou immatériels, consécutifs ou non, tels que notamment un manque à gagner, une perte d’exploitation ou un préjudice commercial.

17.1.  CAS PARTICULIER DES PRODUITS DES GAMMES SYSTEME PODS ET IRYS

 

CLESTRA garantit les PRODUITS neufs livrés et installés dans le cadre de la garantie décennale attachée aux PRODUITS – CLOISONS - issus de sa fabrication à ILLKIRCH - à partir de la date de réception   de l’ouvrage – la réception est formalisée par un procès-verbal contradictoire

Les éléments d’équipements dissociables bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement de deux ans décomptés à la date de réception définie ci avant

Pour pouvoir invoquer sa garantie, le CLIENT doit cumulativement

  • Avoir intégralement payé les PRODUITS,
  • Aviser CLESTRA, sans retard et par écrit, du défaut invoqué
  • Fournir toutes justifications quant à la réalité du défaut et son existence au moment de la vente, et
  • Préciser la destination et les conditions d'utilisation des PRODUITS.

 

La garantie ne peut avoir pour effet que le remboursement, la réparation ou le remplacement par CLESTRA à sa discrétion et à ses frais, de tout ou partie des PRODUITS reconnus défaillants. La mise en jeu de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

 La garantie est exclue :

En cas de détérioration ou d’accident imputable au transport, à un défaut d'installation non signalé à l’achèvement de l’installation, ou provenant de négligence de surveillance ou d’entretien par le CLIENT ou un tiers,

  • En cas d’utilisation des PRODUITS dans des conditions anormales ou non conformes à leur destination,
  • Si le CLIENT a effectué ou fait effectuer par un tiers des modifications, déplacements ou des réparations sur les PRODUITS,
  • En cas de dommages résultant de cas fortuits, de force majeure ou de fait fautif du CLIENT ou d’un tiers.
  • En cas de non-paiement du CONTRAT, même partiel à CLESTRA.

 

La garantie ne couvre pas le remplacement ou la réparation de pièces qui résulterait de l’usure normale des PRODUITS.

17.2. CAS PARTICULIER DES PRODUITS DE LA GAMME REUSE

Sous réserve de la souscription par le CLIENT à un CONTRAT DE MAINTENANCE de CLESTRA, les PRODUITS REUSE livrés par CLESTRA bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de six (6) mois, à compter de la date de livraison.

La garantie forme un tout indissociable avec le PRODUIT REUSE vendu par CLESTRA.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non-conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du PRODUIT REUSE, de force majeure ou de fait d’un tiers.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CLESTRA, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de "deux (2) mois" à compter de leur découverte.

CLESTRA remplacera ou fera réparer les PRODUITS REUSE ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Le remplacement des PRODUITS REUSE ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les PRODUITS REUSE ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien, en cas de transformation du PRODUIT REUSE.

Toujours sous condition d e la souscription par le CLIENT à un CONTRAT DE MAINTENANCE de CLESTRA, la garantie contractuelle des PRODUITS REUSE pourra être étendue pour une durée minimale de deux (2) ans à une durée maximale de dix (10) ans.  La dure d’extension de la garantie contractuelle sera définie dans le CONTRAT DE MAINTENANCE.

 

18 RESERVE DE PROPRIETE

 

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle, que les PRODUITS restent la propriété de CLESTRA jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et accessoires.

CLESTRA pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause sur la totalité des PRODUITS vendus au CLIENT, ces derniers étant, de convention expresse, réputés être les PRODUITS impayés.

En cas de revendication par CLESTRA des PRODUITS livrés, en application de la présente clause, les frais qui en résulteraient, notamment les frais de retour, sont à la charge du CLIENT.

En cas de pluralité des créances, la propriété réservée garantit toutes les créances actuelles ou futures sur le CLIENT.

En cas de sinistre, l'indemnité d'assurance sera subrogée de plein droit aux PRODUITS dont CLESTRA est demeurée propriétaire.

Le CLIENT s’engage à conserver les PRODUITS en état et à les assurer pour le compte de CLESTRA jusqu'à leur complet paiement. De même, toute modification ou altération des PRODUITS est interdite. En cas de contravention par le CLIENT à cette interdiction, ce dernier cède d'ores et déjà à CLESTRA la propriété des PRODUITS résultant de la transformation afin de garantir les droits de CLESTRA.

Le CLIENT s'oblige à informer CLESTRA immédiatement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, comme en cas de saisie ou autre mesure affectant le bien. Il s'interdit de constituer toute sûreté sur le bien et d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de CLESTRA.

Le CLIENT s'interdit de vendre les biens avant leur complet paiement sans l'accord préalable de CLESTRA. En cas de contravention par le CLIENT à cette interdiction, le CLIENT déclare d'ores et déjà céder la créance née de la revente à un sous-acquéreur. Il ne peut pas percevoir le prix dû par le sous- acquéreur à concurrence des sommes restant dues à CLESTRA et il s'oblige à informer les sous-acquéreurs de la cession des créances dont CLESTRA est bénéficiaire.

 

19 TRANSFERT DES RISQUES

 

Le CLIENT support les risques des PRODUITS dès le moment où ils sortent des usines de CLESTRA s’agissant des PRODUITS SYSTEME PODS et IRYS.

Concernant les autres cas :

  • Concernant les Prestations de service : le transfert des risques au CLIENT de perte et de détérioration de l’ouvrage sera réalisé dès la réception de l’ouvrage indépendamment du transfert de propriété et ce quelle que soit la date du CONTRAT
  • Concernant les ventes : le transfert des risques au CLIENT de perte et de détérioration du PRODUIT sera réalisé dès l’expédition des PRODUITS, indépendamment du transfert de propriété

 

20 FORCE MAJEURE

 

CLESTRA ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations si, elle est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française et par l’article 1218 du Code civil.

Elle s’entend notamment, et sans que cette liste ne soit limitative : des cas d’ épidémie, d’état de guerre, de réquisition, d’incendie, d’inondation, d’accident d’outillage, de grève, de perturbations dans les transports ou dans les réseaux d’information, rupture d’approvisionnement de matières premières ou de sources d’énergie et plus généralement toute cause entraînant un arrêt total ou partiel de l’activité de CLESTRA ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs.

La partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l’autre partie, sans délai par lettre recommandée avec avis de réception, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et sa durée probable.

Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent pour limiter lesdites conséquences et ladite durée probable.

Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée au virus COVID19 au jour de la signature du contrat, les PARTIES reconnaissent que cette pandémie, ainsi que tous les éléments qui en découleraient, sont des cas de force majeure.

De la même manière, les parties reconnaissent que le conflit Russo-Ukrainien ainsi que tous les éléments qui en découlent répond aux caractères de la force majeure, ainsi, la responsabilité de CLESTRA ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle, découlant directement ou indirectement de ce conflit.

 

21 CONFIDENTIALITE

 

Toutes les informations relatives directement ou indirectement au CONTRAT, concernant les PARTIES, notamment leurs activités et leurs finances, sont de nature confidentielle.

Les PARTIES s’engagent à ne communiquer ces informations, dont elles auraient connaissance, qu’à leurs dirigeants et préposés dont les fonctions ou les missions sont étroitement liées à l’exécution du CONTRAT et auxquels ces informations sont impérativement nécessaires dans le cadre de l’exécution de leur CONTRAT de travail.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à conserver toute confidentialité à l’égard de tiers quant aux conditions tarifaires consenties par CLESTRA.

Chaque PARTIE s’engage ainsi, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la délivrance de l’information confidentielle, sauf disposition spécifique contraire, à ce que les informations qu’elle reçoit ou obtient :

  • Soient protégées et gardées strictement confidentielles et traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations de même importante ;
  • Ne soient pas utilisées totalement ou partiellement pour un autre objectif que celui défini en préambule du présent CONTRAT sans le consentement préalable et écrit de la PARTIE émettrice ;
  • Ne soient communiquées, ni susceptibles de l’être soit directement, soit indirectement à tout Tiers ;
  • Ne soient communiquées qu’à ses seuls employés ayant besoin d’en connaître pour la mise en place du partenariat et pour lesquels elle se porte fort du respect des obligations visées au CONTRAT.

 

22 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les données à caractère personnel s’entendent comme toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.

Les données personnelles recueillies auprès des CLIENTS font l’objet de traitement informatique réalisé par CLESTRA. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables à l’exécution du CONTRAT. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter des obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du CONTRAT et des garanties éventuellement applicables.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de CLESTRA habilités à les traiter en raison de leur fonction. Les informations transmises pourront être communiquées à des tiers liés à CLESTRA par un CONTRAT pour l’exécution de taches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, CLESTRA s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le CLIENT en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à CLESTRA à l'adresse email suivante dpo@clestra.com et à la CNIL

 

23 DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

 

Le CONTRAT est soumis au droit français. Tout litige, dont le règlement amiable n’aura pas pu être obtenu, sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de CLESTRA, ceci même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Ni les traites, ni l'acceptation en paiement des chèques ou effets quelconques dans une autre ville que le lieu du siège social de CLESTRA ne peut opérer novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction